• Cour de justice

Documents les plus récents

  • Arrêts nº C-435/15 de Cour de justice, 22 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Caméscopes - Nomenclature combinée - Sous-positions 8525 80 30, 8525 80 91 et 8525 80 99 - Notes explicatives - Interprétation - Règlements d’exécution (UE) n° 1249/2011 et (UE) n° 876/2014 - Interprétation - Validité » Dans les affaires jointes C-43...

  • Arrêts nº C-124/16 de Cour de justice, 22 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi - Signification d’une ordonnance pénale - Modalités - Désignation obligatoire d’un mandataire - Personne mise en cause non résidente et sans domi...

  • Arrêts nº C-497/15 de Cour de justice, 22 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Transport par route - Dispositions fiscales - Directive 1999/62/CE - Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures - Péage - Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives - Amende forfaitaire - Proportionnalité » Dans...

  • Arrêts nº C-435/15 et C-666/15 de Cour de justice, 22 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Caméscopes - Nomenclature combinée - Sous-positions 8525 80 30, 8525 80 91 et 8525 80 99 - Notes explicatives - Interprétation - Règlements d’exécution (UE) n° 1249/2011 et (UE) n° 876/2014 - Interprétation - Validité » Dans les affaires jointes C-43...

  • Arrêts nº C-497/15 et C-498/15 de Cour de justice, 22 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Transport par route - Dispositions fiscales - Directive 1999/62/CE - Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures - Péage - Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives - Amende forfaitaire - Proportionnalité » Dans...

  • Arrêts nº C-665/15 de Cour de justice, 22 mars 2017

    1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas mis en place la connexion au réseau des permis de conduire de l’Union européenne (ci-après le « Resper »), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, sous d), de la directive 2006/126/C...

  • Arrêts nº C-47/16 de Cour de justice, 16 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Article 220, paragraphe 2, sous b) - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation - Confiance légitime - Conditions d’application - Erreur des autorités douanières - Obligation de l’importateur d’agir de bonne foi et de vérifier les circonstances de délivrance du cert...

  • Arrêts nº C-138/16 de Cour de justice, 16 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Droit de communication d’œuvres au public - Article 3, paragraphe 1 - Exceptions et limitations - Article 5, paragraphe 3, sous o) - Diffusion d’émissions télévisées par un réseau de câble local - Réglementati...

  • Arrêts nº C-211/16 de Cour de justice, 16 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Principe de neutralité fiscale - Réglementation nationale prévoyant un plafond maximal fixe limitant le montant du remboursement ou de la compensation du crédit ou de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée » Dans l’affaire C-211/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

  • Arrêts nº C-493/15 de Cour de justice, 16 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Article 4, paragraphe 3, TUE - Sixième directive - Aides d’État - Procédure de libération des dettes des personnes physiques en faillite (esdebitazione) - Inexigibilité des dettes de TVA » Dans l’affaire C-493/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’ar...

Documents en vedette

  • Conclusions nº C-167/12 de Cour de justice, 26 septembre 2013

    Demande de décision préjudicielle - Employment Tribunal Newcastle upon tyne - Interprétation des articles 1(1), 2(c), 8(1) et 11(2)(b) de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en ouvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé...

  • Arrêts nº C-490/15 P de Cour de justice, 14 septembre 2016

    « Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Amendes - Calcul du montant des amendes -Règlement (CE) n° 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale - Lignes directrices...

  • Arrêts nº C-582/14 de Cour de justice, 19 octobre 2016

    « Renvoi préjudiciel - Traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Article 2, sous a) - Article 7, sous f) - Notion de “données à caractère personnel” - Adresses de protocole Internet - Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne - Réglementation nationale ...

  • Arrêts nº C-344/15 de Cour de justice, 19 janvier 2017

    « Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa - Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage - Activités accomplies par un organisme de droit...

  • Conclusions nº C-223/14 de Cour de justice, 4 juin 2015

    1. Dans son arrêt Roda Golf & Beach Resort (2), la Cour a énoncé que l’«acte extrajudiciaire», au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et...

  • Arrêts nº C-282/15 de Cour de justice, 19 janvier 2017

    « Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Articles 34 à 36 TFUE - Situation purement interne ‐ Sécurité des denrées alimentaires - Règlement (CE) n° 178/2002 - Article 6 - Principe de l’analyse des risques - Article 7 - Principe de précaution - Règlement (CE) n° 1925/2006 - Législa...

  • Arrêts nº C-351/15 P de Cour de justice, 19 janvier 2017

    « Pourvoi - Ententes - Marché des méthacrylates - Amendes - Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière - Paiement de l’amende par la filiale - Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal de...

  • Arrêts nº C-143/13 de Cour de justice, 26 février 2015

    Demande de décision préjudicielle - Tribunalul Specializat Cluj - Interprétation de l’art. 4, par. 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) et des art. 2, par. 2, sous a), et 3, sous g)...

  • Arrêts nº C-460/15 de Cour de justice, 19 janvier 2017

    « Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Plan de surveillance - Règlement (UE) n° 601/2012 - Article 49, paragraphe 1, et point 10 de l’annexe IV - Calcul des émissions de l’installation -...

  • Arrêts nº C-532/15 et C-538/15 de Cour de justice, 8 décembre 2016

    ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par l’Audiencia Provincial de Zaragoza (cour provinciale de Saragosse, Espagne) et par le Juzgado de Primera Instancia de Olot (tribunal de première instance d’Olot, Espagne), par décisions des 22 et ...