• Cour de justice

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  • Conclusions nº C-163/16 de Tribunal de Justicia, 22 juin 2017

    « Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Motifs absolus de refus ou de nullité - Motifs applicables aux signes constitués par la forme du produit - Article 3, paragraphe 1, sous e), iii) - Signe constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit - Champ d’application - Notion de “forme” du produit - Ma...

  • Arrêts nº C-20/16 de Tribunal de Justicia, 22 juin 2017

    « Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence - Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État me...

  • Arrêts nº C-49/16 de Tribunal de Justicia, 22 juin 2017

    « Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Restrictions - Conditions de l’octroi d’une concession pour l’organisation de jeux de hasard en ligne - Impossibilité pratique de l’obtention d’une telle autorisation pour les opérateurs privés établis dans d’autres États membres » Dans l’affaire C-49/16, ayant pour objet une demande de décision...

  • Arrêts nº C-126/16 de Tribunal de Justicia, 22 juin 2017

    « Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Articles 3 à 5 -Transferts d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Exceptions - Procédure d’insolvabilité - “pre-pack” - Survie d’une entreprise » Dans l’affaire C-126/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank Mi...

  • Conclusions nº C-413/15 de Tribunal de Justicia, 22 juin 2017

    « Définition d’une émanation de l’État aux fins d’établir la responsabilité d’un État membre pour défaut de transposition correcte d’une directive - Conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État » 1. Depuis que la Cour a élaboré la théorie de l’effet direct des directives et l’a rendue applicable...

  • Arrêts nº C-549/15 de Tribunal de Justicia, 22 juin 2017

    « Renvoi préjudiciel - Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Biocarburants utilisés pour le transport - Directive 2009/28/CE - Article 18, paragraphe 1 - Système de “bilan massique” destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits - Validité - Articles 34 et 114 TFUE -Réglementation nati...

  • Conclusions nº C-423/16 P de Tribunal de Justicia, 22 juin 2017

    « Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Mesures restrictives prises à l’encontre d’une personne figurant dans l’annexe d’une décision - Prolongation de la validité de cette décision pendant la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne - Notification de la décision de p...

  • Arrêts nº C-449/16 de Tribunal de Justicia, 21 juin 2017

    « Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 - Article 3 - Prestations familiales - Directive 2011/98/UE - Article 12 - Droit à l’égalité de traitement - Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique » Dans l’affaire C-449/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE,...

  • Conclusions nº C-178/16 de Tribunal de Justicia, 21 juin 2017

    « Marchés publics - Déclaration relative à l’absence de condamnations pénales définitives d’anciens administrateurs de la société soumissionnaire - Obligation incombant à la société de démontrer, sous peine d’exclusion, qu’elle se dissocie totalement et effectivement de la conduite de l’ancien administrateur - Appréciation par le pouvoir adjudicate...

  • Arrêts nº C-9/16 de Tribunal de Justicia, 21 juin 2017

    « Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice ‐ Règlement (CE) no 562/2006 - Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) - Articles 20 et 21 - Franchissement des frontières intérieures - Vérifications à l’intérieur du territoire ‐ Réglementati...

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    « Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) n° 40/94 - Article 52 - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 - Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” - Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “...

  • Arrêts nº C-435/15 et C-666/15 de Cour de justice, 22 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Caméscopes - Nomenclature combinée - Sous-positions 8525 80 30, 8525 80 91 et 8525 80 99 - Notes explicatives - Interprétation - Règlements d’exécution (UE) n° 1249/2011 et (UE) n° 876/2014 - Interpré...

  • Conclusions nº C-544/15 de Cour de justice, 29 novembre 2016

    « Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2004/114/CE - Article 6, paragraphe 1, sous d) - Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études - Refus d’admission d’une personne - Notion de ‘menace pour la sécurité publique’ - Marge d’appréciation de l’admini...

  • Arrêts nº C-173/15 de Cour de justice, 9 mars 2017

    « Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Article 32, paragraphe 1, sous c) - Détermination de la valeur en douane - Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer - Notion - Règlement (CEE) n° 2454/93 - Article 160 - “Condition de la vente” des...

  • Arrêts nº C-490/15 P de Cour de justice, 14 septembre 2016

    « Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Amendes - Calcul du montant des amendes -Règlement (CE) n° 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale - Lignes directrices...

  • Conclusions nº C-361/15 P de Cour de justice, 1 février 2017

    « Pourvois - Règlement (CE) n° 6/2002 - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un siphon de douche - Dessin ou modèle antérieur - Appréciation de la nouveauté et du caractère individuel du dessin ou modèle contesté - Charge de la preuve incombant au demandeur...

  • Conclusions nº C-437/15 P de Cour de justice, 25 janvier 2017

    1. La société Deluxe Entertainment Services Group Inc. (ci-après « Deluxe Inc. ») (2) a demandé l’enregistrement en tant que marque de l’Union (3) du terme « deluxe », représenté sur élément figuratif, pour un nombre considérable de produits et services (plus de 90). Cette demande a été...

  • Ordonnances nº C-485/16 P de Cour de justice, 31 janvier 2017

    1 Par son pourvoi, Universal Protein Supplements Corp. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 juin 2016, Universal Protein Supplements/EUIPO - H Young Holdings (animal) (T-727/14 et T-728/14, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2016:372), par...

  • Arrêts nº C-564/15 de Cour de justice, 26 avril 2017

    « Renvoi préjudiciel - Relevé d’office d’un moyen tiré de la violation du droit de l’Union - Principes d’équivalence et d’effectivité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction de la taxe versée en amont - Système de l’autoliquidation - Article 199,...

  • Arrêts nº C-395/15 de Cour de justice, 1 décembre 2016

    « Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Articles 1 à 3 - Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap - Existence d’un “handicap” - Notion d’“incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou...