Cour de justice des Communautés Européennes

10 de Mayo de 2012

Arrêts nº C-100/11 P de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 de Mayo de 2012

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 décembre 2010, dans les affaires jointes T-345/08 et T-357/08, Rubinstein et l’Oréal / OHMI - Allergan (Botolist et Botocyl), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire "BOTOLIST", pour des produits classés dans la classe 3, contre la décision R 863/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du...

Arrêts nº C-357/10 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 de Mayo de 2012

Demande de décision préjudicielle - Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia - Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) et de art. 3, 10, 43, 49 et 81 CE - Communications commerciales des professions réglementées - Concession de services de liquidation, vérification et recouvrement des impôts ou d'autres recettes des administrations locales ...

Arrêts nº C-368/10 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 de Mayo de 2012

Manquement d'État - Violation des art. 2, 23, par. 6 et 8, 44, par. 2, 48, par. 1 et 2, et 53, par. 1, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) - Principes de passation des marchés - Spécifications techniques - Vérification de l'aptitude et choix des participants, attribution des marchés - Capacités techniques ou profes...

Arrêts nº C-338/11 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 de Mayo de 2012

Demande de décision préjudicielle - Tribunal administratif de Montreuil - Interprétation des art. 63 et 65 TFUE - Différence de traitement fiscal entre les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non résidents, soumis à une retenue à la source, et les organismes résidents, non soumis à une telle retenue - Entrave à la libre circulation des capitaux - Nécessité, pour apprécier la conformité d'une retenue à la source avec ce principe, de prendre également en compte la si...

Arrêts nº C-39/10 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 de Mayo de 2012

Manquement d'état - Violation des art. 45 TFUE et 28 de l'Accord EEE - Impôt sur le revenu des pensions de retraite - Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité d'accorder une exemption de l'impôt sur le revenu aux non-résidents dont la totalité des revenus est tellement basse qu'ils bénéficieraient de l'exemption de l'impôt sur le revenu s'ils étaient des contribuables résidents

Arrêts nº C-370/11 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 de Mayo de 2012

Manquement d'État - Violation des art. 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen - Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d'actions d'organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande et ne bénéficiant pas d'une autorisation conformément à la directive 85/611/CEE

3 de Mayo de 2012

Arrêts nº C-620/10 de Cour de justice des Communautés Européennes, 3 de Mayo de 2012

Demande de décision préjudicielle - Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen - Interprétation de l'art. 4, par. 5, al. 2, ainsi que des art. 5, par. 2 et 16, par. 3 et 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) - Conditions d'application du règlement en c...

Arrêts nº C-24/11 P de Cour de justice des Communautés Européennes, 3 de Mayo de 2012

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 12 novembre 2010, Espagne / Commission (T-113/08), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par l...

Arrêts nº C-520/10 de Cour de justice des Communautés Européennes, 3 de Mayo de 2012

Demande de décision préjudicielle - First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Interprétation de l'art. 2, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1) - Télécartes vendues par un assujetti résidant dans un Etat membre à un distributeur résidant dans un autre Etat membre et r...

Arrêts nº C-289/11 P de Cour de justice des Communautés Européennes, 3 de Mayo de 2012

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 - Legris Industries / Commission (T-376/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) - Raccords) - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Violation du droit à un tribunal indépendan...