• Cour de justice

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    « Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Vente d’un lecteur multimédia - Modules complémentaires (add-ons) - Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire -

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    « Manquement d’État - Environnement - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphe 3 - Conservation des habitats naturels - Construction de la centrale à charbon de Moorburg (Allemagne) - Zones Natura 2000 sur le couloir du fleuve Elbe en amont de la centrale à charbon - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé » Dans l...

  • Arrêts nº C-51/16 de Cour de justice, 26 avril 2017

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    « Renvoi préjudiciel - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Notion de “matière contractuelle” - Demande visant au remboursement d’un débiteur contre le codébiteur pour les échéances bancaires d’un contrat de crédit commun - Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit » 1. La présente affaire offre l’occasion à...

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