Arrêts nº C-313/05 de Cour de justice des Communautés Européennes, 18 janvier 2007
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Résumé
Impositions intérieures - Taxes sur les automobiles - Droit d-accise - Véhicules d-occasion - Importation-
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Extrait
Arrêts nº C-313/05 de Cour de justice des Communautés Européennes, 18 janvier 2007
Dans l-affaire C-313/05,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l-article 234 CE, introduite par le Wojewódzki S-d Administracyjny w Warszawie (Pologne), par décision du 22 juin 2005, parvenue à la Cour le 9 août 2005, dans la procédure Maciej Brzezi-ski contre Dyrektor Izby Celnej w Warszawie, LA COUR (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Schiemann (rapporteur), M. Ile-i- et E. Levits, juges, avocat général: M me E. Sharpston, greffier: M me K. Sztranc-S-awiczek, administrateur, vu la procédure écrite et à la suite de l-audience du 15 juin 2006, considérant les observations présentées: - pour M. Brzezi-ski, par lui-même ainsi que par M. J. Martini, doradca podatkowy, et M. W. -wiek, doradca, - pour le gouvernement polonais, par MM. J. Pietras et W. Bronicki ainsi que par M me E. Bia-as-Giebajtow, en qualité d-agents, - pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Triantafyllou et M me K. Herrmann, en qualité d-agents, ayant entendu l-avocat général en ses conclusions à l-audience du 21 septembre 2006, rend le présent Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l-interprétation des articles 25 CE, 28 CE et 90 CE, ainsi que de l-article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1). 2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d-un litige opposant M. Brzezi-ski au Dyrektor Izby Celnej w Warszawie (directeur de la chambre des douanes de Varsovie), au sujet d-un droit d-accise auquel il a été assujetti lors de l-acquisition d-un véhicule automobile d-occasion en Allemagne aux fins d-importation en Pologne. Le cadre juridique La réglementation communautaire 3 L-article 25 ...Voir le contenu complet de ce document
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