Arrêts nº C-48/06 de Cour de justice des Communautés Européennes, 7 décembre 2006
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Résumé
Manquement d-État - Directive 2002/90/CE - Aide à l-entrée, au transit et au séjour irréguliers - Non-transposition dans le délai prescrit-
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Extrait
Arrêts nº C-48/06 de Cour de justice des Communautés Européennes, 7 décembre 2006
Dans l-affaire C-48/06,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-article 226 CE, introduit le 30 janvier 2006, Commission des Communautés européennes, représentée par M me C. O-Reilly, en qualité d-...Voir le contenu complet de ce document
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