Arrêts nº C-402/09 de Cour de justice des Communautés Européennes, 7 avril 2011
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Résumé
«Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national»
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Extrait
Arrêts nº C-402/09 de Cour de justice des Communautés Européennes, 7 avril 2011
Dans l’affaire C‑402/09,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 18 juin 2009, parvenue à la Cour le 16 octobre 2009, dans la procédure Ioan Tatu contre Statul român prin Ministerul Finanţelor şi Economiei, Direcţia Generală a Finanţelor Publice Sibiu, Administraţia Finanţelor Publice Sibiu, Administraţia Fondului pentru Mediu, Ministerul Mediului, LA COUR (première chambre), composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. J.-J. Kasel, M. Ilešič (rapporteur), E. Levits et M. Safjan, juges, avocat général: M me E. Sharpston, greffier: M me R. Şereş, administrateur, vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 octobre 2010, considérant les observations présentées: – pour M. Tatu, par M e D. Târşia, avocat, – pour le gouvernement roumain, par M. A. Popescu et M me E. Gane, en qualité d’agents, ainsi que par M. V. Angelescu, en qualité de conseiller, – pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek et M me K. Havlíčková, en qualité d’agents, – pour la Commission européenne, par M. D. Triantafyllou et M me L. Bouyon, en qualité d’agents, ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 27 janvier 2011, rend le présent Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 90 CE. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Tatu au Statul român prin Ministerul Finanţelor şi Economiei (État roumain représenté par le ministère de l’Économie et des Finances), à la Direcţia Generală a Finanţelor Publice Sibiu (direction générale des finances publiques de Sibiu), à l’Administraţia Finanţelor Publice Sibiu (administration des finances publiques de Sibiu), à l’Administraţia Fondului pentru Mediu (administration du fonds pour l’environnement) et au Ministerul Mediului (ministère de l’Environnement), au sujet d’une taxe que M. Tatu a dû acquitter lors de l’immatriculation d’un véhicule automobile provenant d’un autre État membre. Le cadre juridique La réglementation de l’Union 3 Les &laq...Voir le contenu complet de ce document
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