Arrêts nº C-327/05 de Cour de justice des Communautés Européennes, 5 juillet 2007
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Résumé
Manquement d-État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Responsabilité du fournisseur d-un produit défectueux-
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Extrait
Arrêts nº C-327/05 de Cour de justice des Communautés Européennes, 5 juillet 2007
Dans l-affaire C-327/05,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l-article 226 CE, introduit le 23 août 2005, Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. N. Rasmussen et A. Caeiros, puis par ce dernier et M. H. Støvlbæk, en qualité d-agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume de Danemark, représenté par M. J. Molde, en qualité d-agent, partie défenderesse, LA COUR (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur)...Voir le contenu complet de ce document
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