Conclusions nº C-428/06 de Cour de justice des Communautés Européennes, 8 mai 2008
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Résumé
Aides d-État - Mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale - Taux d-impôt des sociétés réduit - Déductibilité des dépenses d-investissement - Caractère sélectif-
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Extrait
Conclusions nº C-428/06 de Cour de justice des Communautés Européennes, 8 mai 2008
I - Introduction 1. Les trois Territoires Historiques Vizcaya (Biskaia), Álava (Araba) et Guipúzcoa (Gipuzkoa) sont en fait des collectivités autonomes et forment ensemble la Communauté Autonome du Pays basque. En vertu du régime fiscal particulier traditionnel (Fueros), ils disposent de compétences législatives propres en matière de droit fiscal. Se fondant sur ces compétences, ils ont fixé le taux de l-impôt sur les sociétés à 32,5 % pour les sociétés établies sur leur territoire respectif. Par contre, en Espagne, le taux de l-impôt sur les sociétés est fixé de manière générale à 35 %. De plus, les Territoires Historiques ont adopté des réglementations particulières pour le traitement fiscal de certains investissements qui ne connaissent pas de pendant en droit fiscal espagnol. 2. Les régions voisines de La Rioja et de Castilla y León ainsi que le syndicat Unión General de Trabajadores de La Rioja UGT-RIOJA considèrent que ces réglementations fiscales sont contraires à des dispositions nationales d-un rang supérieur et constituent des aides d-État illégales au sens des articles 87 et 88 CE. Par conséquent, elles ont introduit un recours auprès du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco qui a déféré à la Cour sept demandes de décision préjudicielle ( 2 ) qui sont en grande partie identiques. 3. Il convient de préciser tout d-abord si les mesures fiscales adoptées par les Territoires Historiques ne favorisent pas «certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d-autres et donc si elles ont un caractère sélectif. Si l-on prend comme cadre de référence le territoire espagnol dans son ensemble, alors il y aurait une sélectivité régionale. En effet, seules les entreprises établies dans certaines parties de l-Espagne à savoir dans les Territoires Historiques bénéficient des réglementations fiscales litigieuses. 4. Toutefois, dans son arrêt du 6 septembre 2006, Portugal/Commission ( 3 ), la Cour a jugé dans une affaire relative aux dispositions fiscales de la Région autonome des Açores (Portugal), (ci-après l-«arrêt Açores»), en ce qui concerne les mesures fiscales adoptées par une collectivité régionale ou locale, le cadre de référence ne doit pas nécessairement être défini par l-ensemble du territoire national de l-État membre concerné. Lorsqu-une telle collectivité dispose de suffisamment d-autonomie, alors son seul territoire peut constituer le cadre géographique de référence. Dans un tel cas, une réglementation qui favorise de la même manière toutes les entreprises localisées dans la région des Açores constitue une mesure générale non sélective qui ne remplit pas les critères d-une aide d-État. 5. Actuellement, la Cour et le Tribunal de première instance ont examiné ou examinent encore plus de quarante affaires concernant les mesures fiscales des Territoires Historiques de Vizcaya, Álava et Guipúzcoa ( 4 ). Toutefois, les dispositions litigieuses en l-espèce n-ont pas encore fait l-objet d-une procédure. La Commission et le Tribunal de première instance ont conclu au caractère sélectif des mesures qu-ils ont examinées non seulement en raison de leur champ d-application territorial mais également à la lumière d-autres conditions qui restreignaient le cercle des bénéficiaires de ces mesures comme la taille des entreprises ou le fait qu-il s-agit d-entreprises nouvellement établies ( 5 ). 6. En revanche, dans les présentes affaires, ce qui est déterminant est uniquement le fait que les réglementations fiscales ont la caractéristique de mesures régionales. Cela offre l-opportunité à la Cour de développer sa jurisprudence initiée avec l-arrêt Açores. Elle doit préciser plus particulièrement quelles sont les exigences qui doivent être liées à l-autonomie des collectivités régionales et locales afin que leurs réglementations fiscales puissent être qualifiées comme étant des mesures propres ne s-inscrivant pas dans le cadre global de l-État. II - Cadre juridique A - Constitution espagnole 7. Les articles suivants de la Constitution espagnole présentent de l-intérêt dans le présent contexte: «Article 2 - La Constitution est fon...
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