Ordonnances nº T-504/13 P of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, December 12, 2013

• Resolution Date: December 12, 2013
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-504/13 P

Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste

Dans l’affaire T-504/13 P,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 28 juin 2013, Marcuccio/Commission (F‑44/11, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance,

Luigi Marcuccio, demeurant à Tricase (Italie), représenté par M^e G. Cipressa, avocat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant

Commission européenne,

partie défenderesse en première instance,

LE TRIBUNAL (chambre des pourvois),

composé de MM. M. Jaeger (rapporteur), président, S. Papasavvas et S. Frimodt Nielsen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Procédure et conclusions du requérant

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 19 septembre 2013, le requérant, M. Luigi Marcuccio, a formé le présent pourvoi.

2 Il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2013, Marcuccio/Commission (F‑44/11, non encore publiée au Recueil) ;

– renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique.

En droit

3 Aux termes de l’article 145 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut, à tout moment, statuer par voie d’ordonnance motivée.

4 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

5 Aux termes de l’article 9, premier alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l’instance. Conformément aux dispositions de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure, ce délai doit, en outre, être augmenté d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.

6 De plus, aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du...