Ordonnances (Information) nº T-398/10 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 15, 2011

Resolution DateJuly 15, 2011
Issuing OrganizationTribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Decision NumberT-398/10

Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2011 – Fapricela/Commission(affaire T-398/10 R)

Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence

  1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-17)

  2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-24)

  3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve - Refus des banques de fournir une telle garantie bancaire - Admissibilité comme preuve d'une impossibilité objective d'obtenir un tel instrument financier - Obligation de fournir des indications concrètes et précises étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-28)

  4. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie...

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