Arrêts nº C-100/16 P de Cour de justice, 9 mars 2017

Numéro de résolution Numéro de résolution :C-100/16 P
Source:Cour de justice
Date de Résolution: 9 mars 2017
 
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Pourvoi - Aides d’État - Cession de mines à un prix inférieur à la valeur réelle du marché - Exonération des taxes sur l’opération de cession - Évaluation du montant de l’avantage accordé

Dans l’affaire C-100/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 février 2016,

Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou, représentée par Mes V. Christianos et I. Soufleros, dikigoroi,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

République hellénique,

partie demanderesse en première instance,

Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier et A. Bouchagiar, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de Mme M. Berger, président de chambre, MM. A. Borg Barthet et E. Levits (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou (ci-après « Ellinikos Chrysos ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2015, Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission (T-233/11 et T-262/11, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2015:948), en tant que, par cet arrêt, celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C 48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Chrysos AE (JO 2011, L 193, p. 27, ci-après la « décision litigieuse »).

Les antécédents du litige et la décision litigieuse

2 TVX Hellas AE a exploité jusqu’en 2003 les mines d’or de Kassandra (Grèce). En vertu du compromis extrajudiciaire du 12 décembre 2003, la République hellénique a acquis la propriété des actifs de TVX Hellas pour un montant de 11 millions d’euros et l’a dégagée, ainsi que sa société mère TVX Gold Inc., de toute responsabilité administrative ou pénale ou de toute obligation pour d’éventuels manquements à la législation sur la protection de l’environnement.

3 L’article 51 de la loi n° 3220/2004 a ratifié ce compromis, alors que l’article 52 de cette loi a ratifié le contrat par lequel la République hellénique a cédé les actifs de TVX Hellas à Ellinikos Chrysos pour la somme de 11 millions d’euros. Lesdits actifs se composent de mines d’or, de terrains et de stocks d’or. En outre, l’acquéreur s’engageait, premièrement, à réaliser les actions et les procédures de protection de l’environnement et d’entretien dans le délai imparti pour l’octroi des autorisations et des agréments nécessaires et, deuxièmement, à entamer les mesures nécessaires au démarrage de l’exploitation des mines de Kassandra dans un délai de trois mois. Troisièmement, l’acquéreur s’obligeait à rédiger un projet d’investissement complet sur le développement de ces mines ainsi que sur la construction et le fonctionnement de l’usine de métallurgie d’or, dans un délai de 24 mois.

4 En outre, l’article 5 dudit contrat stipulait que l’opération de cession des actifs à Ellinikos Chrysos était exempte de droits et d’impôts.

5 Après avoir reçu une plainte en rapport avec cette opération, la Commission européenne a procédé à des demandes d’informations auprès des autorités grecques. Cette institution a ouvert, par décision du 10 décembre 2008, la procédure formelle d’examen en application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Dans ce contexte, Ellinikos Chrysos a présenté des observations.

6 Par la décision litigieuse, la Commission a considéré, en substance, que l’opération de cession des actifs de TVX Hellas à Ellinikos Chrysos par la République hellénique était constitutive d’une aide incompatible avec le marché intérieur et que cet État membre devait procéder à sa récupération. Par cette décision, la Commission a considéré, d’une part, que les mines de Kassandra ont été vendues à Ellinikos Chrysos à un prix inférieur à la valeur du marché et, d’autre part, que l’exemption des droits d’enregistrement ou des autres taxes relatifs à l’opération de cession des terrains litigieux a constitué un élément supplémentaire de l’aide en cause. Le montant total de l’aide a été fixé à 15,34 millions d’euros.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

7 Au soutien de son recours en annulation dirigé contre la décision litigieuse, la requérante faisait valoir deux moyens, le premier étant subdivisé en plusieurs griefs.

8 Aux termes du deuxième grief du premier moyen, que le Tribunal a résumé au point 65 de l’arrêt attaqué, la requérante faisait valoir que la Commission avait utilisé et apprécié de manière erronée le rapport d’expertise portant sur l’évaluation des mines de Kassandra réalisé au cours de l’année 2004 par une société de consultants internationale spécialisée dans le secteur minier, pour le compte d’European Goldfields Ltd, dans le cadre du plan d’augmentation de capital de cette dernière dans Ellinikos Chrysos (ci-après le « rapport d’expertise »), sur lequel la Commission s’est fondée pour évaluer la valeur de ces mines. Le Tribunal a fait état des arguments relatifs au contexte dans lequel ce rapport a été rédigé, de la date de rédaction de celui-ci ainsi que de la définition des exploitations en activité qui y était retenue, autant d’éléments qui le rendraient impropre pour une évaluation de la valeur desdites mines. Par ailleurs, le Tribunal a souligné, au point 92 de l’arrêt attaqué, qu’il était constant que la requérante ne contestait pas la fiabilité et l’objectivité dudit rapport.

9 Après avoir rejeté l’argument relatif à la date de rédaction du rapport d’expertise, le Tribunal a constaté que ce rapport considérait comme se trouvant dans un état « proche de la production...

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