Arrêts nº C-484/15 de Cour de justice, 9 mars 2017

Numéro de résolution Numéro de résolution :C-484/15
Source:Cour de justice
Date de Résolution: 9 mars 2017
 
EXTRAIT GRATUIT

Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées -Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen - Notion de “juridiction” - Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi” - Acte authentique

Dans l’affaire C-484/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Općinski sud u Novom Zagrebu - Stalna služba u Samoboru (tribunal municipal de Novi Zagreb - antenne permanente de Samobor, Croatie), par décision du 7 septembre 2015, parvenue à la Cour le 11 septembre 2015, dans la procédure

Ibrica Zulfikarpašić

contre

Slaven Gajer,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, Mme A. Prechal, M. A. Rosas, Mme C. Toader (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 14 juillet 2016,

considérant les observations présentées :

- pour le gouvernement croate, par Mme A. Metelko-Zgombić, en qualité d’agent,

- pour le gouvernement espagnol, par Mme V. Ester Casas, en qualité d’agent,

- pour la Commission européenne, par Mmes C. Cattabriga et S. Ječmenica ainsi que par M. M. Wilderspin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 8 septembre 2016,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO 2004, L 143, p. 15).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Ibrica Zulfikarpašić à M. Slaven Gajer au sujet d’une demande de délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen pour une ordonnance d’exécution, adoptée par un notaire, en Croatie, sur le fondement d’un « document faisant foi ».

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Aux termes des considérants 3, 5, 7, 10, 12 et 18 du règlement n° 805/2004 :

(3) Lors de sa réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en tant que pierre angulaire de la création d’un véritable espace judiciaire.

[...]

(5) La notion de “créances incontestées” devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l’absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d’une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu’il s’agisse d’une transaction judiciaire ou d’un acte authentique.

[...]

(7) Le présent règlement devrait s’appliquer aux décisions, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques portant sur des créances incontestées et aux décisions rendues à la suite de recours formés contre des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques certifiés comme étant des titres exécutoires européens.

[...]

(10) Lorsqu’une juridiction d’un État membre a rendu une décision au sujet d’une créance incontestée en l’absence de participation du débiteur à la procédure, la suppression de tout contrôle dans l’État membre d’exécution est indissolublement liée et subordonnée à la garantie suffisante du respect des droits de la défense.

[...]

(12) Il convient d’établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, de l’action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d’une absence de participation.

[...]

(18) La confiance mutuelle dans l’administration de la justice dans les États membres fait en sorte qu’une juridiction d’un État membre peut considérer que toutes les conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen sont remplies pour permettre l’exécution d’une décision dans tous les autres États membres, sans contrôle juridictionnel de l’application correcte des normes minimales de procédure dans l’État membre où la décision doit être exécutée.

4 L’article 1er de ce règlement prévoit :

Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l’établissement de normes minimales, d’assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution.

5 L’article 3, paragraphe 1, dudit règlement est libellé dans les termes suivants :

Le présent règlement s’applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées.

Une créance est réputée incontestée :

a) si le débiteur l’a expressément reconnue en l’acceptant ou en recourant à une transaction qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d’une procédure judiciaire ; ou

b) si le débiteur ne s’y est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de l’État membre d’origine, au cours de la procédure judiciaire ; ou

c) si le débiteur n’a pas comparu ou ne s’est pas fait représenter lors d’une audience relative à cette créance après l’avoir initialement contestée au cours de la procédure judiciaire, pour autant que sa conduite soit assimilable à une reconnaissance tacite de la créance ou des faits invoqués par le créancier en vertu du droit de l’État membre d’origine ; ou

d) si le débiteur l’a expressément reconnue dans un acte authentique.

6 L’article 4 du même règlement prévoit :

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent :

1. “décision” : toute décision rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès ;

2. “créance” : un droit à une somme d’argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d’échéance a été indiquée dans la décision, la transaction judiciaire ou l’acte authentique ;

3. “acte authentique” :

a) un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique et dont l’authenticité :

i) porte sur la signature et le contenu de l’acte authentique, et

ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire par l’État membre d’origine ;

ou

b) une convention en matière d’obligations alimentaires conclue avec des autorités administratives ou authentifiée par celles-ci;

[...]

6. “juridiction d’origine” : la juridiction saisie de l’action au moment où les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b) ou c) ont été remplies ;

7. en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande), les termes “juge”, “tribunal” et “juridiction” comprennent le service public suédois de recouvrement forcé (kronofogdemyndighet).

7 L’article 5 du règlement n° 805/2004, intitulé « Suppression de l’exequatur », prévoit :

Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’État membre d’origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE