Arrêts nº T-473/15 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 16, 2017

• Resolution Date: March 16, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-473/15

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne APUS - Marque nationale verbale antérieure ABUS - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 - Risque de confusion - Limitations successives de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours - Article 43, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 - Compétence de la chambre de recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009 - Règle 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2868/95

Dans l’affaire T-473/15,

Capella EOOD, établie à Sofia (Bulgarie), représentée par Me F. Henkel, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Abus August Bremicker Söhne KG, établie à Wetter (Allemagne), représentée par Me G. Hallwachs, avocat,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2015 (affaire R 117/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Abus August Bremicker Söhne et Capella,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé, lors des délibérations, de MM. S. Gervasoni, faisant fonction de président, L. Madise et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 14 août 2015,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 13 novembre 2015,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 18 novembre 2015,

vu les mesures d’organisation de la procédure du 12 juillet 2016,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 14 novembre 2011, Copernicus EOOD a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal APUS.

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relevaient notamment de la classe 12 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondaient initialement à la description suivante : « Véhicules et leurs pièces et parties constitutives ».

4 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 8/2012, du 12 janvier 2012.

5 Le 21 mars 2012, l’intervenante, Abus August Bremicker Söhne KG, a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement n° 207/2009, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur la marque allemande verbale antérieure ABUS, désignant les produits relevant des classes 4, 9, 12, 18 et 20 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 4 : « Lubrifiants pour serrures » ;

- classe 9 : « Appareils et instruments optiques, judas optiques pour portes, appareils et instruments de signalisation, appareils de surveillance électriques et électroniques, notamment alarmes, appareils de radio, appareils téléphoniques, circuits intégrés, encodeurs pour le traitement des données, ordinateurs, programmes du système d’exploitation pour ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, mémoires pour équipements de traitement de données, appareils de traitement de données, avertisseurs électriques contre le vol, moniteurs, appareils de téléguidage, alarmes incendie, casques de protection, caméras, cartes magnétiques codées, cartes à puce, détecteurs de fumée, détecteurs de mouvement, modules électroniques de reconnaissance vocale et de relais, programmateurs, logiciels enregistrés sur des supports de données, émetteurs de panique, détecteurs de bris de verre, détecteurs de vibration, contacts magnétiques, contacts de commutation, piles électriques, câbles et distributeurs électriques, objectifs optiques ; étuis de téléphones portables » ;

- classe 12 : « Housses de selles pour vélos ou motos, freins de bicyclettes, antivols mécaniques pour véhicules, alarmes pour véhicules, indicateurs de direction pour bicyclettes, avertisseurs sonores pour cycles, chaînes de bicyclettes, sonnettes de bicyclettes, paniers spéciaux pour cycles, guidons de cycles, garde-jupes pour cycles, pédales de cycles, pompes pour cycles, selles de cycles, porte-bagages pour véhicules » ;

- classe 18 : « Sacs compris dans la classe 18, sacs de plage, sacs de campeurs, sacs pour faire les courses, portefeuilles porte-cartes, sacs de voyage, cartables, sacs à dos » ;

- classe 20 : « Serrures non métalliques pour véhicules; serrures non métalliques autres qu’électriques ».

7 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.

8 Au cours de la procédure devant la division d’opposition, la marque demandée a été transférée, dans un premier temps, à la société Verus EOOD et, dans un second temps, à la société Copernicus-Trademarks Ltd.

9 Le 5 novembre 2013, la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité.

10 Par lettre déposée auprès de l’EUIPO le 10 décembre 2013, Ivo-Kermartin GmbH, société à laquelle la marque demandée avait été, entre-temps, transférée, a demandé que ce transfert soit inscrit au registre des marques de l’Union européenne. L’EUIPO a donné suite à cette demande le 10 janvier 2014.

11 Le 6 janvier 2014, Copernicus-Trademarks Ltd a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre la décision de la division d’opposition.

12 Au cours de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, la requérante, Capella EOOD, est devenue titulaire de la demande de marque de l’Union européenne, ce dont l’EUIPO a été informé le 18 juillet 2014.

13 Par lettre déposée auprès de l’EUIPO le 20 août 2014, la requérante a procédé à une limitation de la liste des produits relevant de la classe 12 désignés par la marque demandée, en proposant la description suivante : « Véhicules de transport terrestre ; véhicules nautiques et leurs pièces ; aéronefs et leurs pièces ; véhicules spatiaux et leurs pièces » (ci-après la « première limitation de la demande »). La lettre en cause a été adressée au département « Opérations » de l’EUIPO.

14 Par lettre du 4 septembre 2014, le greffe des chambres de recours de l’EUIPO a accusé réception de la première limitation de la demande et informé la requérante que la décision sur celle-ci serait prise dans la décision mettant fin à la procédure devant la chambre de recours. Par lettre du même jour, ledit greffe a transmis la première limitation de la demande à l’autre partie à la procédure, à titre d’information.

15 Par lettres déposées auprès de l’EUIPO les 16 et 30 septembre 2014, la requérante a demandé des explications sur la raison pour laquelle il n’avait pas encore été procédé à la limitation de la liste de produits introduite par celle-ci le 20 août 2014. Le greffe des chambres de recours de l’EUIPO a répondu à ces lettres, respectivement, les 26 septembre et 15 octobre 2014.

16 Par lettre déposée auprès de l’EUIPO le 8 octobre 2014, la requérante a, de nouveau, procédé à une limitation de la liste des produits relevant de la classe 12 désignés par la marque demandée, en proposant la description suivante : « Véhicules à moteur de transport terrestre, à savoir véhicules automobiles ; autobus et autocars ; camions ; tracteurs : véhicules de golf ; autoneiges ; dameuses ; autocaravanes ; mini-voitures ; pneus pour automobiles ; pneus pour camions ; jantes de roues d’automobiles ; jantes de roues de camions ; véhicules nautiques et leurs pièces ; aéronefs et leurs pièces ; véhicules spatiaux et leurs pièces » (ci-après la « seconde limitation de la demande »). La lettre en cause a été adressée au département « Opérations » de l’EUIPO.

17 Par lettre déposée auprès de l’EUIPO le 21 octobre 2014, la requérante a demandé des renseignements supplémentaires...