Arrêts nº T-430/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 22, 2017

• Resolution Date: March 22, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-430/16

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale BRENT INDEX - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009

Dans l’affaire T-430/16,

Intercontinental Exchange Holdings, Inc., établie à Atlanta, Géorgie (États-Unis), représentée par Me P. Heusler, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme S. Bonne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2016 (affaire R 8/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BRENT INDEX comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. A. M. Collins, président, R. Barents (rapporteur) et J. Passer, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 25 octobre 2016,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 23 juin 2015, la requérante, Intercontinental Exchange Holdings, Inc., a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal BRENT INDEX.

3 Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 36 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante :

- classe 9 : « Publications électroniques, à savoir circulaires, journaux, bulletins, feuilles d’informations, rapports, résumés, directives, manuels, compilations, brochures, manuels techniques et fiches de travail contenant des actualités financières et des informations financières, y compris des commentaires, articles, graphiques, listes, diagrammes, images, tableaux, éditoriaux, calculs, prix, données historiques et données financières ; et logiciels informatiques interactifs et matériel informatique pour la fourniture de services financiers en ligne à partir d’un réseau informatique mondial et de l’internet par le biais de terminaux informatiques et de dispositifs de communication mobiles, tels que le calcul, la collecte, la compilation, l’analyse, l’estimation, l’évaluation et le compte rendu d’indices de prix et autres informations en la matière, destinés aux transactions impliquant des instruments financiers ; et logiciels informatiques interactifs et matériel informatique pour la fourniture de services financiers en ligne à partir d’un réseau informatique mondial et de l’internet par le biais de terminaux informatiques et de dispositifs de communication mobiles, tels que la fourniture d’informations dans le domaine des taux de règlement de transactions financières, taux de marge financière d’instruments financiers et taux de change ; et logiciels informatiques interactifs et matériel informatique pour la fourniture de services financiers en ligne à partir d’un réseau informatique mondial et de l’internet par le biais de terminaux informatiques et de dispositifs de communication mobiles, tels que l’exploitation d’une bourse de matières premières et de leurs dérivés, la fourniture de services d’échanges financiers pour des transactions de devises, matières premières, opérations à terme, produits dérivés, titres, parts, actions, options et obligations ; et logiciels informatiques interactifs et matériel informatique pour la fourniture de services financiers en ligne à partir d’un réseau informatique mondial et de l’internet par le biais de terminaux informatiques et de dispositifs de communication mobiles, tels que services de compensation financière et services d’une chambre de compensation, à savoir la compensation de transactions financières de devises, matières premières, opérations à terme, produits dérivés, titres, parts, actions, options et obligations ; et logiciels informatiques interactifs et matériel informatique pour la fourniture de services financiers en ligne à partir d’un réseau informatique mondial et de l’internet par le biais de terminaux informatiques et de dispositifs de communication mobiles, tels que services d’investissement financier et de conseils financiers, surveillance de marchés financiers mondiaux, également connus sous le nom de services de recherche liée aux investissements au niveau mondial ; et logiciels informatiques interactifs et matériel informatique pour la fourniture de services financiers en ligne à partir d’un réseau informatique mondial et de l’internet par le biais de terminaux informatiques et de dispositifs de communication mobiles, tels que diffusion d’actualités, données et informations financières actuelles et historiques concernant l’achat, la vente, l’administration, la gestion, la surveillance, le règlement, la compensation, la fixation de prix dans le domaine des marchés financiers mondiaux, devises, matières premières, opérations à terme, produits dérivés, titres, parts, actions, options et obligations ; et logiciels informatiques interactifs et matériel informatique pour la fourniture de services financiers en ligne à partir d’un réseau informatique mondial et de l’internet par le biais de terminaux informatiques et de dispositifs de communication mobiles, tels que diffusion d’actualités, données et informations financières actuelles et historiques concernant l’évaluation et le suivi dans le domaine des marchés financiers mondiaux, devises, matières premières, opérations à terme, produits dérivés, titres, parts, actions, options et obligations ; et logiciels informatiques interactifs et matériel informatique pour la fourniture de services financiers en ligne à partir d’un réseau informatique mondial et de l’internet par le biais de terminaux informatiques et de dispositifs de communication mobiles, tels que services de recherche et d’analyse financières, services de courtage en matière de devises, matières premières, opérations à terme, produits dérivés, titres, parts, actions, options et obligations et services de planification financière » ;

- classe 36 : « Services financiers, tels que le calcul, la collecte, la compilation, l’analyse, l’estimation, l’évaluation et le compte rendu d’indices de prix financiers et autres informations en la matière, destinés aux transactions impliquant des instruments financiers ; fourniture d’informations dans le domaine des taux de règlement de transactions financières, taux de marge financière d’instruments financiers et taux de change ; exploitation d’une bourse de matières premières et de leurs dérivés ; fourniture de services d’échanges financiers pour des transactions de devises, matières premières, opérations à terme, produits dérivés, titres, parts, actions, options et obligations ; services de compensation financière et services d’une chambre de...