Ordonnances nº T-299/13 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 17, 2017

• Resolution Date: March 17, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-299/13

Marque de l’Union européenne - Procédure juridictionnelle - Substitution d’une partie au litige - Transfert des droits de l’opposant - Radiation

Dans l’affaire T-299/13,

El Corte Inglés, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée initialement par Mes E. Seijo Veiguela et J. Rivas Zurdo, puis par Me Rivas Zurdo, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté initialement par Mme V. Melgar, puis par M. J. Crespo Carrillo, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’intervenant devant le Tribunal, admis à se substituer à l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, étant

AATC Trading AG, établie à Steinhausen (Suisse), représentée par Me L. Cassidy, solicitor,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mars 2013 (affaire R 819/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre M. Azzedine Alaïa et El Corte Inglés, SA,

LE PRÉSIDENTDE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 31 mai 2013,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 4 septembre 2013,

vu le mémoire en réponse de l’intervenant déposé au greffe du Tribunal le 11 septembre 2013,

vu le mémoire en réplique déposé au greffe du Tribunal le 3 février 2014,

vu la demande de substitution, au titre de l’article 174 du règlement de procédure du Tribunal, déposée par M. Azzedine Alaïa et AATC Trading AG au greffe du Tribunal le 21 septembre 2016 et les observations de l’EUIPO déposées au greffe du Tribunal le 22 novembre 2016,

vu l’article 174 et l’article 176, paragraphes 3 et 5, du règlement de procédure,

rend la présente

Ordonnance

1 Les parties ayant été entendues sur la demande de substitution, il y a lieu d’admettre AATC Trading AG à se substituer à M. Azzedine Alaïa en tant que partie intervenante dans la présente affaire, en application de l’article 176, paragraphe 3, du règlement de procédure.

2 Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 176, paragraphe 5, du règlement de procédure, s’il est fait droit à la demande de substitution, l’ayant cause accepte le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution. Il est lié par les actes de procédure déposés par la partie à laquelle il se substitue.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 décembre 2016, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de...