Extrait
Décision de la Commission, du 27 février 2002, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne à Hoch- und Ingenieurbau GmbH (HIG) [notifiée sous le numéro C(2002) 589] (1)
8.11.2002 FR L 307/37Journal officiel des Communautés européennes DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2002 relative à l'aide d'État C 86/2001 (ex N 334/2001) accordée par l'Allemagne en faveur d'Infineon Technologies SC 300 GmbH & Co. KG (Allemagne) [notifiée sous le numéro C(2002) 1346] (Le texte allemand est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/867/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1), considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE (1) Par lettre du 22 mai 2001, enregistrée le 28 mai 2001, l'Allemagne a fait part à la Commission, conformément à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2) (ciaprès dénommé 'l'encadrement multisectoriel'), de son intention d'octroyer une aide à l'investissement à la société Infineon Technologies SC 300 GmbH & Co. KG.L'aide envisagée a été enregistrée sous le numéro N 334/ 01.(2) Par courrier du 13 juin 2001, la Commission a accusé réception de cette lettre, a informé l'Allemagne que la notification était jugée incomplète et a posé un certain nombre de questions. Par lettre du 18 juin 2001, elle a demandé un complément d'informations que l'Allemagne a fourni par lettre du 3 juillet 2001, enregistrée le 5 juillet 2001 et par lettre du 16 juillet 2001, enregistrée le 17 juillet 2001. Le 17 août 2001, un entretien a eu lieu avec des représentants des autorités allemandes.Par lettre du 30 août 2001, la Commission a invité (1) JO C 368 du 22.12.2001, p. 2.(2) JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.l'Allemagne à compléter les dispositions de la notification relatives au contrôle a posteriori et, par lettre du 19 septembre 2001, elle lui a rappelé qu'elle devait communiquer des renseignements complémentaires. Par lettre du 24septembre 2001, enregistrée le 25 septembre 2001, l'Allemagne a fourni des renseignements, mais incomplets. La Commission en a accusé réception par lettre du 1er octobre 2001, en rappelant à l'Allemagne que la notification était toujours jugée incomplète. Par lettre du 22 octobre 2001, enregistrée le 23 octobre 2001, l'Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires. Par lettre du 26 octobre 2001, la Commission a informé l'Allemagne que la notification était jugée complète et qu'une décision finale serait prise ...Voir le contenu complet de ce document
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