Décision de la Commission du 23 juillet 2003 relative à l'aide d'État C 61/2002 que le Royaume-Uni envisage d'accorder à une installation de recyclage de papier journal dans le cadre du programme WRAP [notifiée sous le numéro C(2003) 2010] (1)

Extrait

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Décision de la Commission du 23 juillet 2003 relative à l'aide d'État C 61/2002 que le Royaume-Uni envisage d'accorder à une installation de recyclage de papier journal dans le cadre du programme WRAP [notifiée sous le numéro C(2003) 2010] (1)

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juillet 2003 relative à l'aide d'État C 61/2002 que le Royaume-Uni envisage d'accorder à une installation de recyclage de papier journal dans le cadre du programme WRAP [notifiØe sous le numØro C(2003) 2010] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte prØsentant de l'intØrÞt pour l'EEE) (2003/814/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinØa, vu l'accord sur l'Espace Øconomique europØen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), aprs avoir invitØ les intØressØs à prØsenter leurs observations conformØment aux dispositions prØcitØes (1 ) et aprs avoir tenu compte des observations reçues, considØrant ce qui suit:

1. PROCÉDURE (1) Par lettre du 20 dØcembre 2001, enregistrØe le 21 dØcembre 2001 sous la rØfØrence A/40145, la Commission a reçu une plainte concernant le projet du gouvernement britannique d'accorder une aide à la mise en place d'une installation de recyclage de papier journal dans le cadre du programme d'action 'DØchets et ressources' (ci-aprs: le 'programme WRAP'). La plainte a ØtØ enregistrØe par la Commission sous la rØfØrence CP 219/01. À la suite de cette plainte, la Commission a demandØ des Øclaircissements au Royaume-Uni par lettre du 24 janvier 2002 portant la rØfØrence D/50289. Le Royaume-Uni a rØpondu par lettre du 5 fØvrier 2002, enregistrØe le 7 fØvrier 2002 sous la rØfØrence A/30923.

Par lettre du 14 fØvrier 2002 portant la rØfØrence D/50655, la Commission a demandØ un complØment d'information que le Royaume-Uni a communiquØ par lettre du 7 mars 2002, enregistrØe le 11 mars 2002 sous la rØfØrence A/31885.

(2) Par lettre du 20 mars 2002, enregistrØe le 20 mars 2002 sous la rØfØrence A/32132, les autoritØs britanniques ont notifiØ à la Commission un projet d'aide pour la mise en place d'une installation de recyclage de papier journal dans le cadre du programme WRAP. Cette notification a ØtØ enregistrØe sous la rØfØrence N 196/02. Par courrier du 15 mai 2002 portant la rØfØrence D/52364, la Commission a signifiØ aux autoritØs britanniques que la notification Øtait jugØe incomplte et leur a demandØ des renseignements complØmentaires. Le Royaume-Uni a rØpondu par lettre du 14 juin 2002, enregistrØe le 19 juin 2002 sous la rØfØrence A/34497. Par lettre du 26 juillet 2002, enregistrØe le mÞme jour sous la rØfØrence A/35727, le Royaume-Uni a demandØ la tenue d'une rØunion et a acceptØ que la date limite pour la dØcision de la Commission soit reportØe au 20 octobre 2002. Une rØunion a ØtØ organisØe le 29 aoßt 2002 entre la Commission et des reprØsentants du gouvernement britannique et du programme WRAP. Par lettre du 6 septembre 2002, enregistrØe le 9 septembre 2002 sous la rØfØrence A/36527, les autoritØs britanniques ont fourni des renseignements complØmentaires.

(3) Par lettre du 16 juillet enregistrØe le mÞme jour sous la rØfØrence A/7212, le Royaume-Uni a notifiØ le rØgime gØnØral dØnommØ 'Programme d'action dØchets et ressources' qui a ØtØ enregistrØ sous la rØfØrence N 474/02.

En date du 20 mars 2003, la Commission a dØcidØ d'approuver une partie de ce rØgime et d'ouvrir la procØdure formelle d'examen pour la partie restante. EnregistrØe sous la rØfØrence C 21/03, cette procØdure fera l'objet d'une dØcision distincte.

(4) Par lettre du 4 octobre 2002, la Commission a notifiØ au Royaume-Uni sa dØcision d'ouvrir, au sujet de la mesure d'aide, la procØdure prØvue à l'article 88, paragraphe 2, du traitØ CE. L'affaire a ØtØ enregistrØe sous la rØfØrence C 61/02.

(5) Par lettre du 24 octobre 2002, enregistrØe le 14 novembre 2002 sous la rØfØrence A/38393, le RoyaumeUni a sollicitØ une prorogation du dØlai de prØsentation de ses observations et, par lettre du 15 novembre 2002(1 ) JO C 283 du 20.11.2002, p. 7.

L 314/26 28.11.2003Journal officiel de l'Union europØenneFR enregistrØe le mÞme jour sous la rØfØrence A/38470, il a rØpondu à la notification de l'ouverture de la procØdure.

(6) La dØcision de la Commission d'ouvrir la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes et la Commission a invitØ les parties intØressØes à lui prØsenter leurs observations sur la mesure en cause.

(7) Dans le dØlai d'un mois qu'elle avait fixØ, la Commission a reçu de dix-neuf parties intØressØes des observations qu'elle a transmises au Royaume-Uni par lettre du 20 janvier 2003 portant la rØfØrence D/50382, lui donnant ainsi l'occasion d'y rØagir. Les observations du Royaume-Uni sont arrivØes par lettre du 20 fØvrier 2003, enregistrØe le 21 fØvrier 2003 sous la rØfØrence A/31417.

(8) Le 20 mars 2003, des fonctionnaires de la Commission se sont rendus aux papeteries UPM-Kymmene Shotton.

(9) Une rØunion a ØtØ organisØe le 8 avril 2003 entre la Commission, d'une part, et des reprØsentants du gouvernement britannique, de l'entreprise en cause et du programme WRAP, d'autre part. À la suite de cette rØunion, la Co...

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