Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 octobre 1989 (cas AFFAIRE ALLAN JACOBSSON c. SUEDE (N° 1))

Extrait

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Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 25 octobre 1989 (cas AFFAIRE ALLAN JACOBSSON c. SUEDE (N° 1))

COUR (CHAMBRE)

AFFAIRE ALLAN JACOBSSON c. SUEDE (No 1)

(Requête no10842/84)

ARRÊT

STRASBOURG

25 octobre 1989

En l'affaire Allan Jacobsson(,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,

F. Gölcüklü,

B. Walsh,

R. Bernhardt,

J. De Meyer,

N. Valticos,

Mme E. Palm,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 mai et 25 septembre 1989,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 18 décembre 1987, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 10842/84) dirigée contre le Royaume de Suède et dont un ressortissant de cet État, M. Allan Jacobsson, avait saisi la Commission le 11 janvier 1984 en vertu de l'article 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration suédoise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non un manquement de l'État défendeur aux exigences des articles 6, 13, 17 et 18 (art. 6, art. 13, art. 17, art. 18) de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1).

2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30 du règlement).

3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. G. Lagergren, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 30 janvier 1988, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir MM. F. Gölcüklü, B. Walsh, R. Bernhardt, J. De Meyer et N. Valticos, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Par la suite, Mme E. Palm, entrée en fon...

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