Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 2 mai 2006 (cas AFFAIRE AYDIN TATLAV c. TURQUIE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 2 mai 2006 (cas AFFAIRE AYDIN TATLAV c. TURQUIE)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE AYDIN TATLAV c. TURQUIE

(Requête no 50692/99)

ARRÊT

STRASBOURG

2 mai 2006

DÉFINITIF

02/08/2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Aydın Tatlav c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. J.-P. Costa, président,

I. Cabral Barreto,

R. Türmen,

M. Ugrekhelidze,

Mmes A. Mularoni,

E. Fura-Sandström,

M. D. Popović, juges,

et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 avril 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 50692/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Erdoğan Aydın Tatlav (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 août 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant ...

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