Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 24 février 2009 (cas AFFAIRE C.G.I.L. ET COFFERATI c. ITALIE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 24 février 2009 (cas AFFAIRE C.G.I.L. ET COFFERATI c. ITALIE)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE C.G.I.L. ET COFFERATI c. ITALIE

(Requête no 46967/07)

ARRÊT

STRASBOURG

24 février 2009

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire C.G.I.L. et Cofferati c. Italie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,

Ireneu Cabral Barreto,

Vladimiro Zagrebelsky,

Danutė Jočienė,

Dragoljub Popović,

András Sajó,

Işıl Karakaş, juges,

et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 46967/07) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Sergio Cofferati et une association syndicale, la Confederazione Generale Italiana del Lavoro (« la C.G.I.L. », ci-après, « les requérants »), ont saisi la Cour le 19 octobre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Me F. Coccia, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son co-agent, M. F. Crisafulli.

3. Les requérants allèguent une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal.

4. Le 28 novembre 2007, la présidente de la deuxième section de la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. La requérante est une association syndicale ayant son siège à Rome. Le requérant est né en 1948 et réside à Bologne.

6. En 2002, le requérant était le secrétaire général de la C.I.G.L.

7. Le 19 mars 2002, M. Marco Biagi, un professeur de droit qui était le consultant du ministre du Travail, fut assassiné par les brigades rouges. M. Biagi avait soutenu la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité dans les contrats de travail. Ses idées avaient été contestées par les requérants, qui alléguaient qu'elles auraient conduit à la précarité et à une baisse des rémunérations pour les travailleurs.

8. Le 20 mars 2002, une séance de la Chambre des députés fut consacrée aux déclarations du ministre des Affaires Intérieures quant à l'assassinat de M. Biagi. Un débat parlementaire s'ensuivit. Plusieurs interventions firent référence à la liaison prétendument existante entre terrorisme, questions sociales et combats syndicaux quant à la réforme du droit du travail.

9. Le 23 mars 2002, se tint à Rome une manifestation organisée par la C.I.G.L. et visant à protester contre l'intention du Gouvernement d'abroger l'article 18 du statut des travailleurs, disposition aux termes de laquelle si un licenciement est jugé injustifié, le travailleur peut demander d'être réintégré da...

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