Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 1 juin 2006 (cas AFFAIRE FODALE c. ITALIE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 1 juin 2006 (cas AFFAIRE FODALE c. ITALIE)

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE FODALE c. ITALIE

(Requête no 70148/01)

ARRÊT

STRASBOURG

1er juin 2006

DÉFINITIF

23/10/2006

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Fodale c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. B.M. Zupančič, président,

J. Hedigan,

L. Caflisch,

C. Bîrsan,

V. Zagrebelsky,

E. Myjer,

David Thór Björgvinsson, juges,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 18 novembre 2004 et 11 mai 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 70148/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Carmelo Fodale (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 octobre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant est représenté par Me G. Oddo, avocat à Palerme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.

3.  Le ...

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