Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 21 février 1975 (cas AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI)

Source:Cour (Cinquième Section)
Numéro de Recours:4451/70
Date de Résolution:21 février 1975
 
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COUR (PLéNIèRE)

AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI

(Requête no 4451/70)

ARRêT

STRASBOURG

21 février 1975

En l'affaire Golder,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. G. BALLADORE PALLIERI, président,

H. MOSLER,

A. VERDROSS,

E. RODENBOURG,

M. ZEKIA,

J. CREMONA,

Mme H. PEDERSEN,

MM. T. VILHJáLMSSON,

R. RYSSDAL,

A., BOZER

W.J. GANSHOF VAN DER MEERSCH,

Sir Gerald FITZMAURICE,

ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et J.F. SMYTH, greffier adjoint,

Après avoir délibéré en chambre du conseil,

Rend l'arrêt que voici:

PROCEDURE

  1. L'affaire Golder a été portée devant la Cour par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("le gouvernement"). A son origine se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni et dont un ressortissant britannique, M. Sidney Elmer Golder, avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). Introduite en août 1969, la requête a été complétée en avril 1970 et enregistrée sous le no 4451/70. Le rapport la concernant, établi par la Commission conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention, a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 5 juillet 1973.

  2. Présentée en vertu de l'article 48 (art. 48) de la Convention, la requête du gouvernement a été déposée au greffe de la Cour le 27 septembre 1973, dans le délai de trois mois prévu aux articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle a pour objet de soumettre l'affaire au jugement de la Cour. Le gouvernement y marque son désaccord avec l'avis que la Commission a exprimé dans son rapport et avec la manière dont elle a abordé l'interprétation de la Convention.

  3. Le 4 octobre 1973, le greffier a reçu du secrétaire de la Commission vingt-cinq exemplaires du rapport de celle-ci.

  4. Le 9 octobre 1973, le président de la Cour a procédé, en présence du greffier, au tirage au sort des noms de cinq des sept juges appelés à former la Chambre compétente, Sir Humphrey Waldock, juge élu de nationalité britannique, et M. G. Balladore Pallieri, vice-président de la Cour, siégeant d'office aux termes de l'article 43 (art. 43) de la Convention et de l'article 21 par. 3 b) du règlement, respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient MM. R. Cassin, E. Rodenbourg, A. Favre, T. Vilhjálmsson et W. Ganshof van der Meersch (article 43 in fine de la Convention et article 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Le président a également tiré au sort les noms des juges suppléants (article 21 par. 4 du règlement).

    En application de l'article 21 par. 5 du règlement, M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre.

  5. Le président de la Chambre a recueilli par l'intermédiaire du greffier l'opinion de l'agent du gouvernement, de même que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Par une ordonnance du 12 octobre 1973, il a décidé que le gouvernement présenterait un mémoire dans un délai devant expirer le 31 janvier 1974 et que les délégués auraient la faculté d'y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit mémoire. En outre, il a chargé le greffier d'inviter les délégués à communiquer à la Cour les principaux documents énumérés dans le rapport. Ces documents sont parvenus au greffe le 17 octobre.

    Par la suite, le président a consenti à proroger jusqu'au 6 mars 1974 le délai accordé à l'agent du gouvernement et jusqu'au 6 juin, puis au 26 juillet, celui dont disposaient les délégués (ordonnances des 21 janvier, 9 avril et 5 juin 1974). Le mémoire du gouvernement est arrivé au greffe le 6 mars 1974, celui de la Commission - auquel se trouvaient annexées des observations du conseil du requérant - le 26 juillet.

  6. La Chambre s'est réunie à huis clos le 7 mai 1974. Elu membre de la Cour en janvier 1974 en remplacement de Sir Humphrey Waldock, Sir Gerald Fitzmaurice a occupé le siège de ce dernier en sa qualité de juge de nationalité britannique (article 43 de la Convention et article 2 par. 3 du règlement) (art. 43).

    Le même jour, la Chambre a décidé, en vertu de l'article 48 du règlement, de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour plénière, "considérant que l'affaire (soulevait) des questions graves qui (touchaient) à l'interprétation de la Convention".

    Le nouveau président de la Cour, M. Balladore Pallieri, a assumé la présidence.

  7. Par une ordonnance du 6 août 1974, le président a fixé au 11 octobre la date d'ouverture des audiences, après avoir consulté l'agent du gouvernement et les délégués de la Commission.

  8. Les débats se sont déroulés en public les 11 et 12 octobre 1974 à Strasbourg, au Palais des Droits de l'Homme.

    Ont comparu devant la Cour:

    - pour le gouvernement:

    M. P. FIFOOT, conseiller juridique

    au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth,

    avocat à la cour, agent et conseil,

    Sir Francis VALLAT, K.C.M.G., Q.C., professeur de droit international au King's College de Londres, ancien jurisconsulte du

    ministère des affaires étrangères,

    M. G. SLYNN, Q.C., juge (recorder)

    à Hereford, conseils,

    et

    Sir William DALE, K.C.M.G., ancien jurisconsulte

    du secrétariat du Commonwealth,

    M. R.M. MORRIS, administrateur principal

    au ministère de l'intérieur, conseillers;

    - pour la Commission:

    M. G. SPERDUTI, délégué principal,

    MM. T. OPSAHL et K. MANGAN, délégués,

    M. N. TAPP, Q.C., ancien représentant du requérant

    devant la Commission, assistant les délégués en vertu de

    l'article 29 par. 1, deuxième phrase, du règlement de la Cour.

    La Cour a ouï en leurs déclarations et conclusions, ainsi qu'en leurs réponses aux questions posées par elle et par plusieurs juges, M. Fifoot, Sir Francis Vallat et M. Slynn pour le gouvernement et, pour la Commission, MM. Sperduti, Opsahl et Tapp.

    Le gouvernement a produit devant elle certains documents à l'occasion des audiences.

    FAITS

  9. Les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:

  10. M. Sidney Elmer Golder, citoyen britannique né en 1923, fut condamné au Royaume-Uni, en 1965, à quinze ans de réclusion pour vol à main armée. En 1969, il purgeait sa peine à la prison de Parkhurst, dans l'île de Wight.

  11. Dans la soirée du 24 octobre 1969, des troubles graves éclatèrent dans un local affecté aux loisirs, en présence du requérant.

    Le lendemain, un gardien qui avait contribué à réprimer l'émeute et avait été blessé à cette occasion, M. Laird, fit une déposition identifiant ses agresseurs. Il déclara notamment: "Frazer criait (...) et Frape, Noonan et un autre détenu que je connais de vue, je crois qu'il s'appelle Golder, (...) me lançaient de méchants coups."

  12. Le 26 octobre, le requérant, avec d'autres personnes soupçonnées d'avoir participé aux incidents, fut séparé du gros des détenus. Des inspecteurs de police l'interrogèrent les 28 et 30 octobre. Lors du second de ces interrogatoires, ils l'informèrent qu'on prétendait qu'il avait assailli un gardien; ils l'avertirent que "les faits seraient signalés aux autorités afin qu'elles pussent décider de l'ouverture de poursuites contre lui pour violences à gardien, ayant causé des lésions corporelles".

  13. Golder écrivit à son député les 25 octobre et 1er novembre, puis à un commissaire de police le 4 novembre, au sujet des événements du 24 octobre et des conséquences fâcheuses qui en avaient découlé pour lui; le directeur de la prison intercepta ces lettres parce que l'expéditeur n'avait pas soulevé au préalable par les voies officielles les questions dont elles traitaient.

  14. Par une seconde déposition, du 5 novembre 1969, Laird modifia ainsi la première:

    "Quand j'ai mentionné le détenu Golder, j'ai déclaré: ?Je pense qu'il s'agissait de Golder'; celui-ci était présent avec Frazer, Frape et Noonan pendant que ces trois derniers s'en prenaient à moi.

    "S'il s'agissait de Golder, et je me rappelle très bien l'avoir vu dans le groupe tout proche qui hurlait des injures et de manière générale se montrait insupportable, je ne suis pas sûr qu'il m'ait attaqué.

    "Plus tard, quand Noonan et Frape m'ont empoigné, Frazer était aussi présent mais je ne me souviens pas qui était l'autre détenu; il y en avait là plusieurs dont l'un attirait spécialement l'attention, mais je ne puis mettre un nom sur son visage."

    Le 7 novembre, un autre gardien signala ce qui suit:

    "(...) Pendant l'émeute de cette nuit-là, j'ai passé le plus clair de mon temps dans la salle de télévision avec les détenus qui ne participaient pas aux troubles.

    Le no 740007, Golder, se trouvait dans cette pièce avec moi; à ma connaissance, il n'a point pris part à l'émeute.

    Sa présence à mes côtés peut être confirmée par le gardien (...) qui nous a observés tous deux du dehors."

    Le même jour, le requérant regagna sa cellule habituelle.

  15. Dans l'intervalle, les autorités pénitentiaires avaient étudié les diverses déclarations et dressé, le 10 novembre, une liste des accusations pouvant être portées contre certains détenus, dont le requérant, pour infraction à la discipline en prison. Des mentions correspondantes furent insérées dans le dossier pénitentiaire de Golder. Aucune accusation de ce genre n'ayant en définitive été lancée contre ce dernier, lesdites mentions furent complétées par les mots "accusations n'ayant pas donné lieu à poursuites"; elles ont été biffées en 1971, pendant l'examen de la requête par la Commission.

  16. Le 20 mars 1970, l'intéressé adressa une requête au ministre de l'intérieur. Il demandait son transfèrement dans quelque autre établissement et ajoutait:

    "Je crois savoir qu'une déclaration du gardien Laird m'accusant à tort d'avoir trempé dans les événements du 24 octobre figure à mon dossier...

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