Case of Cour Européenne des Droits de l'Homme, February 21, 1975 (case AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI)

Linked as:

Extract


Case of Cour Européenne des Droits de l'Homme, February 21, 1975 (case AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI)

COUR (PLéNIèRE)

AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI

(Requête no 4451/70)

ARRêT

STRASBOURG

21 février 1975

En l'affaire Golder,

La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. G. BALLADORE PALLIERI, président,

H. MOSLER,

A. VERDROSS,

E. RODENBOURG,

M. ZEKIA,

J. CREMONA,

Mme H. PEDERSEN,

MM. T. VILHJáLMSSON,

R. RYSSDAL,

A., BOZER

W.J. GANSHOF VAN DER MEERSCH,

Sir Gerald FITZMAURICE,

ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et J.F. SMYTH, greffier adjoint,

Après avoir délibéré en chambre du conseil,

Rend l'arrêt que voici:

PROCEDURE

1. L'affaire Golder a été portée devant la Cour par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ("le gouvernement"). A son origine se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni et dont un ressortissant britannique, M. Sidney Elmer Golder, avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). Introduite en août 1969, la requête a été complétée en avril 1970 et enregistrée sous le no 4451/70. Le rapport la concernant, établi par la Commission conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention, a été transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 5 juillet 1973.

2. Présentée en vertu de l'article 48 (art. 48) de la Convention, la requête du gouvernement a été déposée au greffe de la Cour le 27 septembre 1973, dans le délai de trois mois prévu aux articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle a pour objet de soumettre l'affaire au jugement de la Cour. Le gouvernement y marque son désaccord avec l'avis que la Commission a exprimé dans son rapport et avec la manière dont elle a abordé l'interprétation de la Convention.

3. Le 4 octobre 1973, le greffier a reçu du secrétaire de la Commission vingt-cinq exemplaires du rapport de celle-ci.

4. Le 9 octobre 1973, le président de la Cour a procédé, en présence du greffier, au tirage au sort des noms de cinq des sept juges appelés à former la Chambre compétente, Sir Humphrey Waldock, juge élu de nationalité britannique, et M. G. Balladore Pallieri, vice-président de la Cour, siégeant d'office aux termes de l'article 43 (art. 43) de la Convention et de l'article 21 par. 3 b) du règlement, respectivement. Les cinq juges ainsi désignés étaient MM. R. Cassin, E. Rodenbourg, A. Favre, T. Vilhjálmsson et W. Ganshof van der Meersch (article 43 in fine de la Convention et article 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Le président a également tiré au sort les noms des juges suppléants (article 21 par. 4 du règlement).

En application de l'article 21 par. 5 du règlement, M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre.

5. Le président de la Chambre a recueilli par l'intermédiaire du greffier l'opinion de l'agent du gouvernement, de même que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Par une ordonnance du 12 octobre 1973, il a décidé que le gouvernement présenterait un mémoire dans un délai devant expirer le 31 janvier 1974 et que les délégués auraient la faculté d'y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception dudit mémoire. En outre, il a chargé le greffier d'inviter les délégués à communiquer à la Cour les principaux documents énumérés dans le rapport. Ces documents sont parvenus au greffe le 17 octobre.

Par la suite, le président a consenti à proroger jusqu'au 6 mars 1974 le délai accordé à l'agent du gouvernement et jusqu'au 6 juin, puis au 26 juillet, celui dont disposaient les délégués (ordonnances des 21 janvier, 9 avril et 5 juin 1974). Le mémoire du gouvernement est arrivé au greffe le 6 mars 1974, celui de la Commission - auquel se trouvaient annexées des observations du conseil du requérant - le 26 juillet.

6. La Chambre s'est réunie à huis clos le 7 mai 1974. Elu membre de la Cour en janvier 1974 en remplacement de Sir Humphrey Waldock, Sir Gerald Fitzmaurice a occupé le siège de ce dernier en sa qualité de juge de nationalité britannique (article 43 de la Convention et article 2 par. 3 du règlement) (art. 43).

Le même jour, la Chambre a décidé, en vertu de l'article 48 du règlement, de se dessaisir, avec effet immédiat, au profit de la Cour plénière, "considérant que l'affaire (soulevait) des questions graves qui (touchaient) à l'interprétation de la Convention".

Le nouveau président de la Cour, M. Balladore Pallieri, a assumé la présidence.

7. Par une ordonnance du 6 août 1974, le président a fixé au 11 octobre la date d'ouverture des audiences, après avoir consulté l'agent du gouvernement et les délégués de la Commission.

8. Les débats se sont déroulés en public les 11 et 12 octobre 1974 à Strasbourg, au Palais des Droits de l'Homme.

Ont comparu devant la Cour:

- pour le gouve...

See the full content of this document


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. All Rights Reserved.

Contents in vLex European Union

Explore vLex

For Professionals

For Partners

Company