Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 16 juin 2009 (cas AFFAIRE KARABIL c. TURQUIE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 16 juin 2009 (cas AFFAIRE KARABIL c. TURQUIE)
DEUXIÈME SECTIONAFFAIRE KARABİL c. TURQUIE(Requête no 5256/02)ARRÊTSTRASBOURG16 juin 2009Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Karabil c. Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges,et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 5256/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Hüseyin Karabil (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 juin 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant est représenté par Me T. Aslan, avocate à Izmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 3. Le requérant allègue notamment qu'il y a eu méconnaissance, à divers égards, de l'art...Voir le contenu complet de ce document
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