Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 avril 2003 (cas AFFAIRE KONTI-ARVANITI c. GRECE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 avril 2003 (cas AFFAIRE KONTI-ARVANITI c. GRECE)
PREMIèRE SECTIONAFFAIRE KONTI-ARVANITI c. GRèCE(Requête no 53401/99) ARRêT STRASBOURG 10 avril 2003DéFINITIF08/07/2003Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Konti-Arvaniti c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Mme F. Tulkens, présidente, MM. C.L. Rozakis, P. Lorenzen, Mme N. Vajić, MM. E. Levits, A. Kovler, V. Zagrebelsky, juges,de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 février 2002 et 20 mars 2003, Ren...
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