Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 février 2002 (cas AFFAIRE MASTROCINQUE c. ITALIE)

Extrait

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Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 février 2002 (cas AFFAIRE MASTROCINQUE c. ITALIE)

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE MASTROCINQUE c. ITALIE

(Requête n° 52827/99)

ARRÊT

STRASBOURG

28 février 2002

DÉFINITIF

28/05/2002

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Mastrocinque c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM. C.L. Rozakis, président,

Mme F. Tulkens,

mm. L. Ferrari Bravo,

G. Bonello,

P. Lorenzen,

Mmes N. Vajić,

S. Botoucharova, j...

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