Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 (cas AFFAIRE MEHMET EMIN ACAR c. TURQUIE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 (cas AFFAIRE MEHMET EMIN ACAR c. TURQUIE)
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MEHMET EMİN ACAR c. TURQUIE(Requête no 1901/02)ARRÊTSTRASBOURG10 octobre 2006DÉFINITIF10/01/2007Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Mehmet Emin Acar c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, I. Cabral Barreto, R. Türmen, M. Ugrekhe...Voir le contenu complet de ce document
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