Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 14 novembre 2006 (cas AFFAIRE METIN TURAN c. TURQUIE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 14 novembre 2006 (cas AFFAIRE METIN TURAN c. TURQUIE)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE METİN TURAN c. TURQUIE

(Requête no 20868/02)

ARRÊT

STRASBOURG

14 novembre 2006

DÉFINITIF

14/02/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Metin Turan c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. J.-P. Costa, président,

I. Cabral Barreto,

R. Türmen,

M. Ugrekhelidze,

Mmes A. Mularoni,

E. Fura-Sandström,

M. D. Popović, juges,

et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 octobre 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 20868/02) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Metin Turan (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 avril 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant est représenté par Mes H. Aygün et Ö.U. Kaplan, avocats à Tunceli. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3.  Le 14 juin 2005, la Cour (deuxième section) a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au...

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