Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 3 avril 2007 (cas AFFAIRE NECIP KENDIRCI ET AUTRES c. TURQUIE)

Numéro de Recours: 10582/02;1441/03;7420/03

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Extrait

Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 3 avril 2007 (cas AFFAIRE NECIP KENDIRCI ET AUTRES c. TURQUIE)

DEUXIèME SECTION

AFFAIRE NECİP KENDİRCİ ET AUTRES c. TURQUIE

(Requêtes nos 10582/02, 1441/03 et 7420/03)

ARRêT

STRASBOURG

3 avril 2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Necip Kendirci et autres c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Mme F. Tulkens, présidente,

MM. A.B. Baka,

R. Türmen,

M. Ugrekhelidze,

V. Zagrebelsky,

Mme D. Jočienė,

M. D. Popović, juges,

et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 mars 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCéDURE

1. A ...

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