Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 juillet 2010 (cas AFFAIRE NICUT-TANASESCU c. ROUMANIE)

Extrait

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Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 juillet 2010 (cas AFFAIRE NICUT-TANASESCU c. ROUMANIE)

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE DEGERATU c. ROUMANIE

(Requête no 35104/02)

ARRÊT

STRASBOURG

6 juillet 2010

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Degeratu c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,

Elisabet Fura,

Corneliu Bîrsan,

Alvina Gyulumyan,

Egbert Myjer,

Ineta Ziemele,

Ann Power, juges,

et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 juin 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35104/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Romulus Degeratu (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 août 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Vasile Pantea, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

3. Le 19 février 2009, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1963 et réside à Râmnicu Vâlcea.

5. Le requérant était adjudant de police à Vâlcea.

A. Placement en détention provisoire du requérant

6. Sur ordonnance du parquet militaire territorial de Bucarest (« le parquet ») du 9 mai 2001, le requérant fut placé en détention provisoire pour une durée de trente jours, en application de l'article 14...

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