Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 21 avril 2009 (cas AFFAIRE NITESCU c. ROUMANIE)
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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 21 avril 2009 (cas AFFAIRE NITESCU c. ROUMANIE)
TROISIÈME SECTIONAFFAIRE VASILE NIŢESCU c. ROUMANIE(Requête no 20763/03)ARRÊTSTRASBOURG21 avril 2009Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Vasile Niţescu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Ann Power, juges,et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 mars 2008, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 20763/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Vasile Niţescu (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ...Voir le contenu complet de ce document
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