Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 29 juillet 2008 (cas AFFAIRE OANCEA ET AUTRES c. ROUMANIE)

Numéro de Recours: 5984/02

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Extrait

Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 29 juillet 2008 (cas AFFAIRE OANCEA ET AUTRES c. ROUMANIE)

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE OANCEA ET AUTRES c. ROUMANIE

(Requête no 5984/02)

ARRÊT

STRASBOURG

29 juillet 2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Oancea et autres c. Roumanie,

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,

Corneliu Bîrsan,

Bo?tjan M. Zupančič,

Egbert Myjer,

Ineta Ziemele,

Luis López Guerra,

Ann Power, juges,

et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2008,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 5984/02) dirigée contre la Roumanie et dont onze ressortissants de cet Etat, MM. Petre Oancea, Dumitru Oancea, Alexandru Stoicescu, Gheorghe Stoicescu et Teodor Dumitrescu et Mmes Maria Scrieciu, Maria Oancea-Dumitrescu, Elena Radulescu, Victoria Mazurca, Maria-Eugenia Pîrlea et

Margareta-Aurelia Constantinescu (« les requérants »), ont saisi la Cour le 20 novembre 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homm...

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