Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5 décembre 2006 (cas AFFAIRE OYA ATAMAN c. TURQUIE)

Numéro de Recours: 74552/01

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Extrait

Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5 décembre 2006 (cas AFFAIRE OYA ATAMAN c. TURQUIE)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE OYA ATAMAN c. TURQUIE

(Requête no 74552/01)

ARRÊT

STRASBOURG

5 décembre 2006

DÉFINITIF

05/03/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Oya Ataman c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. J.-P. Costa, président,

A.B. Baka,

R. Türmen,

M. Ugrekhelidze,

Mmes E. Fura-Sandström,

D. Jočienė,

M. D. Popović, juges,

et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 novembre 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 74552/01) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet État, Mme Oya Ataman (« la requérante »), a saisi la Cour le 15 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par Me G. Şan, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'...

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