Décision judiciaire de Cour (Cinquième Section), 1 octobre 1982 (cas AFFAIRE PIERSACK c. BELGIQUE)

Source:Cour (Cinquième Section)
Numéro de Recours:8692/79
Date de Résolution: 1 octobre 1982
 
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COUR (CHAMBRE)

AFFAIRE PIERSACK c. BELGIQUE

(Requ?te no 8692/79)

ARR?T

STRASBOURG

1 octobre 1982

En l?affaire Piersack,

La Cour europ?enne des Droits de l?Homme, constitu?e, conform?ment ? l?article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libert?s fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son r?glement, en une chambre compos?e des juges dont le nom suit:

???????????? MM. ????????????? G. Wiarda, pr?sident,

???????????? ????????????? W. Ganshof van der Meersch,

???????????? ????????????? G. Lagergren,

???????????? ????????????? L. Liesch,

???????????? ????????????? F. G?lc?kl?,

???????????? ????????????? J. Pinheiro Farinha,

???????????? ????????????? R. Bernhardt,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,

Apr?s en avoir d?lib?r? en chambre du conseil les 25 et 26 mars, puis le 21 septembre 1982,

Rend l?arr?t que voici, adopt? ? cette derni?re date:

PROCEDURE

  1. ?? L?affaire Piersack a ?t? d?f?r?e ? la Cour par la Commission europ?enne des Droits de l?Homme ("la Commission"). A son origine se trouve une requ?te (no 8692/79) dirig?e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet ?tat, M. Christian Piersack, avait saisi la Commission le 15 mars 1979 en vertu de l?article 25 (art. 25) de la Convention.

  2. ?? La demande de la Commission a ?t? d?pos?e au greffe de la Cour le 14 octobre 1981, dans le d?lai de trois mois ouvert par les articles 32 ? 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu?? la d?claration du Royaume de Belgique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d?obtenir une d?cision sur le point de savoir si les faits de la cause r?v?lent ou non, de la part de l??tat d?fendeur, un manquement aux obligations lui incombant aux termes de l?article 6 ? 1 (art. 6-1).

  3. ?? La chambre de sept juges ? constituer comprenait de plein droit M. W. Ganshof van der Meersch, juge ?lu de nationalit? belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, pr?sident de la Cour (article 21 ? 3 b) du r?glement). Le 22 octobre 1981, celui-ci a d?sign? par tirage au sort, en pr?sence du greffier, les cinq autres membres, ? savoir M. Th?r Vilhj?lmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, M. L. Liesch, M. J. Pinheiro Farinha et M. R. Bernhardt (articles 43 in fine de la Convention et 21 ? 4 du r?glement) (art. 43). Le 25 novembre, il a dispens? de si?ger Mme Bindschedler-Robert que le premier suppl?ant, M. F. G?lc?kl?, a d?sormais remplac?e (articles 22 ? 1 et 24 ? 4 du r?glement).

  4. ?? Ayant assum? la pr?sidence de la Chambre (article 21 ? 5 du r?glement), M. Wiarda a recueilli par l?interm?diaire du greffier l?opinion de l?agent du Gouvernement, de m?me que celle du d?l?gu? de la Commission, au sujet de la proc?dure ? suivre. Le 1er d?cembre 1981 il a constat?, eu ?gard notamment ? leurs d?clarations concordantes, qu?il n?y avait pas lieu de pr?voir le d?p?t de m?moires; il a d?cid? en outre que la proc?dure orale s?ouvrirait le 25 mars 1982.

    Sur les instructions du pr?sident, le greffier a invit? Commission et Gouvernement, les 29 janvier et 8 mars 1982, ? produire plusieurs documents et fournir des pr?cisions sur un point de fait. Il a re?u les pi?ces et renseignements demand?s les 3 f?vrier, 16 f?vrier, 2 mars et 9 mars.

  5. ?? Les d?bats se sont d?roul?s en public le 25 mars, au Palais des Droits de l?Homme ? Strasbourg. La Chambre avait tenu imm?diatement auparavant une r?union pr?paratoire.

    Ont comparu:

    - pour le Gouvernement

    ???????????? M. J. Niset, conseiller juridique

    ???????????? ????????????? ????????????? au minist?re de la justice, ????????????? agent,

    ???????????? Me Anne De Bluts, avocat, ????????????? conseil;

    - pour la Commission

    ???????????? M. G. Tenekides, ????????????? d?l?gu?,

    ???????????? Me M. Lancaster, conseil du requ?rant

    ???????????? ????????????? ????????????? devant la Commission, assistant le d?l?gu? (article 29 ? 1, ????????????? ????????????? seconde phrase, du r?glement).

    La Cour les a entendus en leurs plaidoiries et observations, ainsi qu?en leurs r?ponses ? ses questions et ? celles de l?un de ses membres. Le 1er juin 1982, le greffier a re?u de l?agent du Gouvernement une r?ponse ?crite compl?mentaire.

  6. ? A la d?lib?ration du 21 septembre 1982, M. G. Lagergren, deuxi?me juge suppl?ant, a remplac? M. Th?r Vilhj?lmsson, emp?ch? (articles 22 ? 1 et 24 ? 1 du r?glement).

    FAITS

    1. LES CIRCONSTANCES DE L?ESP?CE

  7. ?? Le requ?rant, ressortissant belge n? en 1948 et armurier de profession, subit ? la prison de Mons une peine de dix-huit ans de travaux forc?s que la Cour d?assises de la province de Brabant lui a inflig?e le 10 novembre 1978 pour meurtre.

  8. ?? Dans la nuit du 22 au 23 avril 1976, deux Fran?ais, MM. Gilles Gros et Michel Dulon, furent tu?s ? coups de revolver ? Bruxelles dans une voiture automobile o? ils se tenaient en compagnie de M. Piersack, de M. Constantinos Kavadias (qui b?n?ficia ult?rieurement d?un non-lieu) et d?un Portugais, M. Joao Tadeo Santos de Sousa Gravo.

    1. De l?ouverture des poursuites ? la saisine de la Cour de cassation

  9. ?? Soup?onn? de ce double homicide, le requ?rant fit l?objet, le 9 juillet 1976, d?un mandat d?arr?t d?cern? par M. Preuveneers, juge d?instruction au tribunal de premi?re instance de Bruxelles. Il se trouvait alors en France, mais les autorit?s de cet ?tat l?appr?hend?rent et, apr?s avoir consenti ? l?extrader, le livr?rent ? la gendarmerie belge le 13 janvier 1977. Le procureur du Roi ? Courtrai en informa son coll?gue de Bruxelles par une lettre du m?me jour. M. Pierre Van de Walle, premier substitut, la parapha puis l?envoya au magistrat du parquet charg? du dossier, Mme del Carril, qui la transmit ? M. Preuveneers par une note ("apostille") du 17 janvier.

  10. ? Le 4 f?vrier 1977, le juge d?instruction ?crivit au procureur du Roi ? Bruxelles pour le prier d?indiquer si le parquet comptait d?noncer les faits aux autorit?s portugaises quant au co?nculp? Santos de Sousa, qu?elles ne paraissaient plus dispos?es ? extrader. Sur son apostille, il porta de sa main, entre parenth?ses, la mention "? l?attention de M. Van de Walle". Mme del Carril r?pondit ? M Preuveneers le 9 f?vrier 1977.

  11. ? Le 20 juin, le procureur g?n?ral pr?s la Cour d?appel de Bruxelles communiqua au procureur du Roi une commission rogatoire ex?cut?e au Portugal ? l??gard de M. Santos de Sousa. M. Van de Walle parapha cette apostille puis l?exp?dia au substitut qui avait succ?d? ? Mme del Carril dans le traitement de l?affaire, M. De Nauw. Celui-ci la transmit au juge d?instruction le 22.

  12. ? Nomm? le 18 novembre 1977 conseiller ? la Cour d?appel de Bruxelles, M. Van de Walle pr?ta serment en cette qualit? le 13 d?cembre. La majeure partie de l?instruction ?tait achev?e ? l??poque, mais certains actes eurent encore lieu par la suite.

  13. ? Le 12 mai 1978, le substitut De Nauw signa le r?quisitoire de prise de corps; auparavant, il en avait r?f?r? au procureur g?n?ral pr?s la Cour d?appel par un rapport de quarante-cinq pages auquel ce magistrat avait r?pondu le 11 mai. Par un arr?t du 16 juin, la Chambre des mises en accusation de la Cour d?appel de Bruxelles renvoya le requ?rant devant la Cour d?assises de la province de Brabant pour homicide volontaire et pr?m?dit? sur la personne de MM. Gros et Dulon. Le procureur g?n?ral dressa l?acte d?accusation le 27 juin.

  14. ?? La Cour d?assises si?gea du 6 au 10 novembre 1978 sous la pr?sidence de M. Van de Walle. Apr?s qu?elle eut entendu, notamment, de nombreux t?moins ? charge et ? d?charge, les douze jur?s se retir?rent pour d?lib?rer sur la culpabilit? de M. Piersack qui protestait de son innocence. Sur la troisi?me question ? r?soudre par eux, relative au "fait principal", ils n?aboutirent ? une conclusion affirmative que par sept voix contre cinq. Apr?s avoir d?lib?r? sur ladite question en chambre du conseil, le pr?sident et les deux assesseurs d?clar?rent se r?unir ? la majorit? du jury.

    En d?finitive, la Cour d?assises jugea le requ?rant coupable de meurtre sur la personne de M. Dulon. L?acquittant pour le surplus et lui reconnaissant des circonstances att?nuantes, elle le condamna le...

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