Arrêt (au principal) de Cour (Cinquième Section), 26 avril 1995 (cas AFFAIRE PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE)

Source:Cour (Cinquième Section)
Numéro de Recours:15974/90
Date de Résolution:26 avril 1995
 
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COUR (CHAMBRE)

AFFAIRE PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE

(Requête no15974/90)

ARRÊT

STRASBOURG

26 avril 1995

En l’affaire Prager et Oberschlick c. Autriche[1],

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre composée des juges dont le nom suit:

             MM.               R. Ryssdal, président,

                           F. Gölcüklü,

                           F. Matscher,

                           L.-E. Pettiti,

                           C. Russo,

                           S.K. Martens,

                           R. Pekkanen,

                           F. Bigi,

                           J. Makarczyk,

ainsi que de M. H. Petzold, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 novembre 1994 et 22 mars 1995,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

  1.    L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 15 avril 1994, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 15974/90) dirigée contre la République d’Autriche et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Michael Prager et Gerhard Oberschlick, avaient saisi la Commission le 21 décembre 1989 en vertu de l’article 25 (art. 25).

    La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 10 et 14 (art. 10, art. 14) de la Convention.

  2.    En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement A, les requérants ont manifesté le désir de participer à l’instance et désigné leur conseil (article 30), que le président a autorisé à employer l’allemand (article 27 par. 3).

  3.    La chambre à constituer comprenait de plein droit M. F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A). Le 26 avril 1994, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, C. Russo, S.K. Martens, R. Pekkanen, F. Bigi et J. Makarczyk, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43).

  4.    En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement A), M. Ryssdal a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement autrichien ("le Gouvernement"), l’avocat des requérants et le délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 septembre et celui des requérants le 6 octobre 1994. Le 25 octobre, la Commission lui a fourni divers documents qu’il avait demandés sur les instructions du président. Le 28 octobre, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué s’exprimerait en plaidoirie.

  5.    Le 25 août 1994, le président avait autorisé "Article 19" et "Interights" (deux associations internationales de protection des droits de l’homme), en vertu de l’article 37 par. 2 du règlement A, à présenter des observations écrites sur des aspects particuliers de l’affaire. Elles sont parvenues au greffe le 10 octobre.

  6.    Ainsi qu’en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 22 novembre 1994, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

    Ont comparu:

    - pour le Gouvernement

                               M. W. Okresek, directeur de la division des affaires              

                                             internationales, service de la Constitution, chancellerie              

                                             fédérale,               agent,

                               M. S. Benner, procureur, ministère

                                             fédéral de la Justice,

                               Mme E. Bertagnoli, division des droits de l’homme,

                                             département de droit international, ministère fédéral des              

                                             Affaires étrangères,               conseillers;

    - pour la Commission

                               M. H.G. Schermers,               délégué;

    - pour les requérants

                               Me G. Lansky, avocat,               conseil.

                               M. Prager était aussi présent.

    La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Schermers, Lansky, Prager et Okresek.

    EN FAIT

    I.   LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

  7.    MM. Prager et Oberschlick sont journalistes et résident à Vienne. Le second édite (Medieninhaber) le mensuel Forum.

    A. L’article dans Forum

  8.    Le 15 mars 1987, M. Prager publia dans le no 397/398 de Forum un article sous le titre "Attention, juges méchants!" (Achtung! Scharfe Richter!). Sur treize pages, il y critiquait le comportement des juges pénaux autrichiens. Comme sources d’informations, il citait, outre sa présence personnelle à certaines audiences, le témoignage d’avocats et de chroniqueurs judiciaires ainsi que des études universitaires.

    Après un bref résumé de l’idée maîtresse, suivi d’une introduction générale, le texte décrivait dans le détail l’attitude de neuf membres du tribunal régional pénal (Landesgericht für Strafsachen) de Vienne, dont celle du juge J.

  9. Le résumé

  10.    Ledit résumé était libellé comme suit:

    "Ils traitent d’emblée tout accusé comme s’il était déjà condamné; ils font emprisonner au prétoire, pour danger de fuite, des personnes venues de l’étranger; ils demandent à des personnes qui ont perdu connaissance si elles acceptent leur peine; les protestations d’innocence n’entraînent plus qu’un haussement d’épaules de leur part et valent à l’accusé la peine la plus lourde pour n’avoir pas avoué. - Parmi les juges pénaux autrichiens, certains sont capables de tout. Tous sont capables de beaucoup: tout cela obéit à une méthode."

  11. L’introduction générale

  12.    Dans l’introduction générale, l’auteur s’en prenait d’abord aux juges qui, selon lui, règnent pendant des années en maîtres absolus "dans l’arène de leur prétoire", exploitant au détriment des prévenus les moindres faiblesses ou particularités de ceux-ci. La susceptibilité des magistrats pourrait transformer la salle d’audience en "champ de bataille"; le condamné qui égratigne leur orgueil risquerait, par l’effet de la prétendue libre appréciation des preuves, un an de peine supplémentaire ou la perte d’un sursis éventuel.

    L’intéressé dénonçait ensuite les magistrats qui n’acquittent qu’en dernier recours, condamnent beaucoup plus durement que la plupart de leurs collègues, traitent les avocats comme des malfaiteurs, harcèlent et humilient à l’extrême les accusés, prolongent la détention provisoire au-delà de la durée maximale de la peine principale et suspendent le verdict d’un jury quand il ne leur plaît pas. Leur indépendance leur servirait à se mettre en valeur démesurément et à appliquer les lois dans toute leur cruauté et leur irrationalité, sans aucun scrupule et sans que personne ne puisse s’y opposer.

    M. Prager poursuivait en décrivant ses expériences personnelles au contact des magistrats et dans les salles d’audiences, mentionnant à cette occasion les "vexations dédaigneuses" (menschenverachtende Schikanen) du juge J.

  13. La description de magistrats

  14.    L’article enchaînait sur une description de certains magistrats en particulier. Celle du juge J. se lisait ainsi:

    "Genre: forcené (...) [J.].

    (...)

    [J.], s’adressant à l’avocat viennois [K.], il y a quelques années: `Soyez bref, maître; j’ai déjà pris ma décision!’

    [J.]: un juge qui n’autorise pas les agents de probation à s’asseoir dans son bureau, car il ne leur parle pas.

    [J.]: un juge qui un jour porta plainte contre une prostituée parce qu’il l’avait déjà payée quand elle s’enfuit avec son souteneur sans que rien se fût passé. Elle a dû se dire que le client était trop ivre pour remarquer la différence. Lui toutefois se mit à l’affût et releva la plaque minéralogique.

    La plainte de [J.] entraîna même la condamnation de la prostituée - et une procédure disciplinaire à l’encontre de [J.], laquelle ne manqua pas ses effets puisque l’histoire grivoise - qui, à tout le moins, en disait long sur l’entêtement de [J.] - parut dans les journaux.

    A part cela, il faillit quand même devenir procureur quand la presse divulgua une affaire dans laquelle son nom apparaissait à nouveau, cette fois en rapport avec des poursuites pénales et des soupçons du chef d’exercice d’activités de conseil juridique sans autorisation...

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