Arrêt (au principal) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 avril 1995 (cas AFFAIRE PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE)
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Arrêt (au principal) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 26 avril 1995 (cas AFFAIRE PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE)
COUR (CHAMBRE)AFFAIRE PRAGER ET OBERSCHLICK c. AUTRICHE(Requête no15974/90)ARRÊTSTRASBOURG26 avril 1995 En l'affaire Prager et Oberschlick c. Autriche[1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, C. Russo, S.K. Martens, R. Pekkanen, F. Bigi, J. Makarczyk, ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 24 novembre 1994 et 22 mars 1995, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:PROCEDURE 1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 15 avril 1994, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 15974/90) dirigée contre la République d'Autriche et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Michael Prager et Gerhard Oberschlick, avaient saisi la Commission le 21 décembre 1989 en vertu de l'article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration autrichienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 10 et 14 (art. 10, art. 14) de la Convention. 2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, les requérants ont manifesté le désir de participer à l'instance et désigné leur conseil (article 30), que le président a autorisé à employer l'allemand (article 27 par. 3). 3. La chambre à constituer comprenait de plein droit M. F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A). Le 26 avril 1994, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. F. Gölcüklü, L.-E. Pettiti, C. Russo, S.K. Martens, R. Pekkanen, F. Bigi et J. Makarczyk, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43). 4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement A), M. Ryssdal a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement autrichien ("le Gouvernement"), l'avocat des requérants et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 septembre et celui des requérants le 6 octobre 1994. Le 25 octobre, la Commission lui a fourni divers documents qu'il avait demandés sur les instructions du président. Le 28 octobre, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué s'exprimerait en plaidoirie. 5. Le 25 août 1994, le président avait autorisé "Article 19" et "Interights" (deux associations internationales de protection des droits de l'homme), en vertu de l'article 37 par. 2 du règlement A, à présenter des observations écrites sur des aspects particuliers de l'affaire. Elles sont parvenues au greffe le 10 octobre. 6. Ainsi qu'en avait décidé le président, les débats se sont déroulés en public le 22 novembre 1994, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire. Ont comparu: - pour le Gouvernement M. W. Okresek, directeur de la division des affaires internationales, service de la Constitution, chancellerie fédérale, agent, M. S. Benner, procureur, ministère fédéral de la Justice, Mme E. Bertagnoli, division des ...Voir le contenu complet de ce document
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