Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 7 juin 2011 (cas AFFAIRE PRESCHER c. BULGARIE)
Relié comme:
Extrait
Arrêt (au principal et satisfaction équitable) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 7 juin 2011 (cas AFFAIRE PRESCHER c. BULGARIE)
DEUXIÈME SECTIONAFFAIRE SÜRMELİ ET AUTRES c. TURQUIE(Requêtes nos 16128/04, 21182/04 et 23014/04)ARRÊTSTRASBOURG7 juin 2011Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Sürmeli et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, David Thór Björgvinsson, Giorgio Malinverni, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, juges,et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2011, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (nos 16128/04, 21182/04 et 23014/04) dirigées contre la République de Turquie et dont sept ressortissants de cet Etat, M. Suphi Sürmeli (requête no 16128/04), MM. Edip Çökmez, Süleyman Çökmez, Fevzi Çökmez, Mikail Çökmez et Muhittin Çökmez (requête...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
