Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5 avril 2000 (cas AFFAIRE SCIARROTTA ET GUARINO c. ITALIE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 5 avril 2000 (cas AFFAIRE SCIARROTTA ET GUARINO c. ITALIE)

DEUXIèME SECTION

AFFAIRE SCIARROTTA et GUARINO c. ITALIE

(Requête n° 40623/98)

ARRêT

STRASBOURG

5 avril 2000

En l'affaire Sciarrotta et Guarino c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

M. M. Fischbach président,

M. L. Ferrari Bravo,

M. G. Bonello,

Mme V. Strážnická,

M. P. Lorenzen,

M. A.B. Baka

M. E. Levits, juges,

et de M. E. Fribergh, greffier de section ;

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mars 2000,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PR...

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