Arrêt (Radiation du rôle) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 12 décembre 2002 (cas AFFAIRE SEN c. TURQUIE)

Numéro de Recours: 31154/96

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Extrait

Arrêt (Radiation du rôle) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 12 décembre 2002 (cas AFFAIRE SEN c. TURQUIE)

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE ŞEN c. TURQUIE

(Requête no 31154/96)

ARRÊT

(Règlement amiable)

STRASBOURG

12 décembre 2002

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Şen c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

M. G. Ress, président,

M. I. Cabral Barreto,

M. P. Kūris,

M. B. Zupančič,

M. J. Hedigan,

Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,

M. F. Gölcüklü, juge ad hoc,

et de M. V. Berger, greffier de secti...

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