Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 20 décembre 2005 (cas AFFAIRE VIGOVSKY c. UKRAINE)

Numéro de Recours: 42318/02

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Extrait

Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 20 décembre 2005 (cas AFFAIRE VIGOVSKY c. UKRAINE)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE VIGOVSKYY c. UKRAINE

(Requête no 42318/02)

ARRÊT

STRASBOURG

20 décembre 2005

DÉFINITIF

20/03/2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Vigovskyy c. Ukraine,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. J.-P. Costa, président,

I. Cabral Barreto,

V. Butkevych,

Mmes A. Mularoni,

E. Fura-Sandström,

D. Jočienė,

M. D. Popović, juges,

et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir dé...

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