Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 septembre 2005 (cas AFFAIRE VOLF c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)

Numéro de Recours: 70847/01

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Extrait

Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 septembre 2005 (cas AFFAIRE VOLF c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE VOLF c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

(Requête no 70847/01)

ARRÊT

STRASBOURG

6 septembre 2005

DÉFINITIF

06/12/2005

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Volf c. République tchèque,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

MM. J.-P. Costa, président,

R. Türmen,

K. Jungwiert,

V. Butkevych,

M. Ugrekhelidze,

Mme D. Jočienė,

M. D. Popović, juges,

et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juillet 2005,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 70847/01) dirigée contre la République tchèque et dont un ressortissant tchèque, M. Petr Volf (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 juin 2001 en vertu de l'arti...

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