Décision de la Commission du 14 décembre 2010 relative à l’aide d’État C 8/10 (ex N 21/09 et NN 15/10) octroyée par la Grèce à l’entreprise Varvaressos S.A. [notifiée sous le numéro C(2010) 8923] (1)

DOUEFR, 14 juillet 2011 › Serie L

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Extrait

14.7.2011 Journal officiel de l'Union européenne L 184/9

DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2010

relative à l'aide d'État C 8/10 (ex N 21/09 et NN 15/10) octroyée par la Grèce à l'entreprise Varvaressos S.A.

[notifiée sous le numéro C(2010) 8923]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/414/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa

( 1 ), vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), vu la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de l'aide n o C 8/10 (ex N 21/09 et NN 15/10)

( 2 ), après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions citées ci-dessus et vu ces observations, considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Par lettre du 5 novembre 2007, la Grèce a notifié à la Commission une aide au sauvetage en faveur de l'entreprise Varvaressos S.A. (ci-après dénommée «Varvaressos»). Après un échange d'informations, la Commission a décidé, le 16 juillet 2008, de ne pas soulever d'objection à la mesure notifiée.

(2) Par lettre du 15 janvier 2009, la Grèce a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur de Varvaressos.

(3) Après plusieurs échanges d'informations, la Commission a ouvert, le 9 mars 2010, la procédure formelle d'examen concernant l'aide à la restructuration notifiée par la Grèce le 15 janvier 2009 ainsi qu'une garantie d'État accordée illégalement par la Grèce à Varvaressos en 2007. En ce qui concerne cette dernière, la Commission a évoqué la possibilité de révoquer sa décision du 16 juillet 2008 autorisant l'aide au sauvetage notifiée en faveur de Varvaressos.

(4) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 10 mars 2009

( 3 ). La Grèce a alors présenté des observations et des informations le 28 juillet 2010, de même que Varvaressos, le 18 juin 2010. Enfin, d'autres tiers

( 4

) ont présenté des observations le 4 juin 2010, le 14 juin 2010 et le 17 juin 2010.

(5) Par lettre du 9 juillet 2010, la Commission a demandé des renseignements complémentaires concernant les aides d'État susmentionnées. Les autorités grecques ont répondu par lettre du 14 septembre 2010.

(6) À la demande de la bénéficiaire, une réunion a eu lieu le 14 juillet 2010, au cours de laquelle le plan de restructuration modifié a été examiné.

2. DESCRIPTION

2.1. Bénéficiaire de l'aide

(7) L'entreprise de filature Varvaressos, active sur le marché des produits textiles, a été fondée en 1975 et est spécialisée dans la production et la commercialisation de fils. Elle exporte ses produits vers 20 pays, parmi lesquels l'Allemagne, la France, l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni et la Slovénie. En 2009, l'entreprise réalisait 52 % de ses ventes dans les pays de l'Union européenne autres que la Grèce (57 % en 2008,67 % en 2007), 42 % en Grèce (40 % en 2008,32 % en 2007) et 6 % dans des pays tiers (2 % en 2008,1 % en 2007).

( 1 ) Depuis le 1

er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respec...

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