Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 novembre 2006 (cas AKGUN ET TURABI c. TURQUIE)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 novembre 2006 (cas AKGUN ET TURABI c. TURQUIE)
DEUXIÈME SECTIONDÉCISIONRequête no 46731/99présentée par Mustafa AKGÜN et Mualla TURABİcontre la Turquie La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 28 novembre 2006 en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président, J.-P. Costa, R...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
