Arrêts nº C-27/78 de Cour de justice des Communautés Européennes, 3 octobre 1978
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Résumé
1 . LA DECISION DU CONSEIL 66/532 DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE .2 . BIEN QUE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE SOIT OBLIGATOIRE , ELLE NE CONSTITUE TOUTEFOIS PAS UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .
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Extrait
Arrêts nº C-27/78 de Cour de justice des Communautés Européennes, 3 octobre 1978
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 , 115 ET 235 DU TRAITE CEE ET DE LA DECISION 66/532 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE , A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN ...Voir le contenu complet de ce document
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