Décision du Conseil, du 28 février 2000, modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

Extrait

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Décision du Conseil, du 28 février 2000, modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie

FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 3. 2000L 56/2

DÉCISION DU CONSEIL du 28 février 2000 modifiant la décision 1999/319/PESC appliquant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (2000/177/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 1999/318/PESC (1), adoptée par le Conseil le 10 mai 1999, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), et notamment son article 1er , paragraphe 1, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, compte tenu de la position commune 2000/56/PESC du Conseil (2), considérant ce qui suit:

(1) par la mise en oeuvre de la décision 1999/319/PESC (3), le Conseil a adopté une liste de personnes signalées aux fins de leur non-admission dans les États membres;

(2) ladite liste doit être mise à jour,

DÉCIDE:

Article premier L'article 1er de la décision 1999/319/PESC est remplacé par le texte suivant:

'Article premier Les personnes auxquelles s'applique l'obligation de non-admission visée à l'article 1er de la position commune 1999/318/PESC sont les suivantes:

Milosevic Slobodan Président de la RFY Membres de la famille de S. Milosevic Gajic-Milosevic Milica belle-fille Markovic Mirjana épouse Milosevic Borislav frère Milosevic Marija fille Milosevic Marko fils Gouvernement de la RFY Aleksic Milutin directeur des services administratifs du gouvernement fédéral Aleksov Ivan ministre fédéral adjoint des télécommunications Andrejevic Goran ministre fédéral adjoint des communications Antic Bozidar ministre adjoint, ministère du commerce (extérieur) Beko Milan ministre de l'économie Bogdanovic Miodrag ministre fédéral adjoint des transports Bogdanovic Radmilo chef du comité de sécurité du Parlement fédéral, né le 7 octobre 1934, passeport diplomatique no 016504

Bozovic Srdja président, chambre fédérale des Républiques Bulatovic Gordana ministre fédérale adjointe pour les réfugiés, les personnes déplacées et l'aide humanitaire Bulatovic Momir premier ministre, né le 21 septembre 1956, passeport diplomatique no 013441 (1) JO L 123 du 13.5.1999, p. 1. Position commune modifiée par la position commune 1999/604/PESC (JO L 236 du 7.9.1999, p. 1).

(2 ) JO L 21 du 26.1.2000, p. 4.

(3 ) JO L 123 du 13.5.1999, p. 3. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 1999/612/PESC (JO L 242 du 14.9.1999, p. 32).

FR Journal officiel des Communautés européennes1. 3. 2000 L 56/3

Crni Branko conseiller principal, ministère de...

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