Extrait
Décision du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne (1998-2002)
DE' CISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arreÃtant un programme spe'cifique de recherche, de de'veloppement technologique, y compris de de'monstration, aÁ mettre en úuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communaute' europe'enne (1998-2002) (1999/174/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPE' ENNE, vu le traite' instituant la Communaute' europe'enne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1 ), vu l'avis du Parlement europe'en(2 ), vu l'avis du Comite' e'conomique et social (3 ), (1) conside'rant que, par la de'cision no 182/1999/ CE (4 ), le Parlement europe'en et le Conseil ont arreÃte' le cinquieÁme programme-cadre de la Communaute' europe'enne (ci-apreÁs de'nomme' 'cinquieÁme programme-cadre') pour des actions de recherche, de de'veloppement technologique et de de'monstration (ci-apreÁs de'nomme'es 'RDT') pour la pe'riode 1998-2002 de'finissant les grandes lignes et les objectifs scientifiques et technologiques des actions aÁ re'aliser par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communaute' europe'enne;
(2) conside'rant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traite' e'nonce que le programme-cadre est mis en úuvre au moyen de programmes spe'cifiques de'veloppe's aÁ l'inte'rieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spe'cifique pre'cise les modalite's de sa re'alisation, fixe sa dure'e et pre'voit les moyens estime's ne'cessaires;(3) conside'rant que, conforme'ment aÁ l'article 4, paragraphe 2, de la de'cision no 1110/94/CE du Parlement europe'en et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrieÁme programme-cadre de la Communaute' europe'enne pour des actions de recherche, de de'veloppement technologique et de de'monstration (1994-1998) (5 ) et aÁ l'article 7, paragraphe 3, de la de'cision du Conseil relative aux programmes spe'cifiques mettant en úuvre les actions directes du quatrieÁme programmecadre, la Commission a fait proce'der aÁ une e'valuation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement europe'en, au Conseil, au Comite' e'conomique et social et au Comite' des re'gions;(4) conside'rant que, conforme'ment aÁ l'article 130 J du traite', la de'cision 1999/65/CE du Conseil du 22 de'cembre 1998 relative aux reÁgles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite's et aux reÁgles de diffusion des re'sultats de la recherche pour la mise en úuvre du cinquieÁme programme-cadre de la Communaute' europe'enne (1998-2002) (6 ) (ci-apreÁs de'nomme'es 'reÁgles de participation et de diffusion') s'applique au pre'sent programme spe'cifique en ce qui concerne la diffusion de re'sultats de la recherche; que ces reÁgles permettent la participation du Centre commun de recherche aÁ des actions indirectes;(5) conside'rant que, aux fins de la mise en úuvre du pr...Voir le contenu complet de ce document
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