Ordonnances nº T-209/06 R_1 de Cour de justice des Communautés Européennes, 26 octobre 2006
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Résumé
Référé - Demande de mesures provisoires et sursis à exécution - Recevabilité - Urgence - Absence -
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Extrait
Ordonnances nº T-209/06 R_1 de Cour de justice des Communautés Européennes, 26 octobre 2006
Dans l-affaire T-209/06 R,
European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals, établie à West Maas en Waal (Pays-Bas), Vereniging van Im- en Exporteurs van Vogels en Hobbydieren, établie à West Maas en Waal, Plomps Vogelhandel, établie à Woerden (Pays-Bas), Borgstein Birds & Zoofood Trading, établie à West Maas en Waal, représentées par M e J. Wouters, avocat, parties requérantes, contre Commission des Communautés européennes, représentée par M. F. Erlbacher et M me M. van Heezik, en qualité d-agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande visant, d-une part, au sursis à l-exécution de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne ce...Voir le contenu complet de ce document
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