Arrêts nº C-77/74 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 juillet 1975
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Résumé
L ' APPRECIATION FORMULEE PAR UN JURY NE PEUT PAS SE SUBSTITUER AU RAPPORT DE NOTATION .
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Extrait
Arrêts nº C-77/74 de Cour de justice des Communautés Européennes, 10 juillet 1975
Objet du litigeAYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE A 45 ET DE LA DECISION DE NOMINATION PRISE A SON ISSUE , Motifs de l'arrêt1 ATTENDU QUE , PA...Voir le contenu complet de ce document
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