Décision de Cour (Cinquième Section), 2 mars 2010 (cas BOUGLAME c. BELGIQUE)

Source:Cour (Cinquième Section)
Numéro de Recours:16147/08
Date de Résolution: 2 mars 2010
 
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DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 16147/08présentée par Hamid BOUGLAMEcontre la Belgique

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 2 mars 2010 en une chambre composée de :

             Ireneu Cabral Barreto, président,              Françoise Tulkens,              Vladimiro Zagrebelsky,              Danutė Jočienė,              Dragoljub Popović,              András Sajó,              Işıl Karakaş, juges,et de Sally Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 avril 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Hamid Bouglame, est un ressortissant néerlandais, né en 1984 et résidant à Rotterdam. Il est représenté devant la Cour par Mes M. Neve et I.N. Weski, avocats à Liège et Rotterdam respectivement.

  1. Les circonstances de l'espèce

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

    Le 30 mai 2007, le requérant fut arrêté à Amsterdam sur base d'un mandat européen décerné à son encontre le 30 avril 2007 par un juge d'instruction de Liège, mandat fondé sur un mandat d'arrêt décerné par défaut le même jour par le même juge.

    Par une décision du 28 août 2007 de la Internationale Rechtshulpkamer du tribunal d'Amsterdam, le requérant fut extradé vers la Belgique le 31 août 2007.

    Entendu le jour même au sujet des faits qui lui étaient reprochés par les enquêteurs belges, le requérant tint les propos suivants :

    Je ne souhaite pas répondre aux différentes questions ayant trait aux faits qui me sont reprochés et ce, suite aux conseils de mon avocat néerlandais. Ce dernier m'a demandé de ne répondre à vos questions qu'après avoir eu un entretien avec mon avocat belge, Maître Nève Marc.

    Quelques heures plus tard, entendu par le juge d'instruction de Liège, le requérant déclara :

    Je confirme la déclaration que j'ai faite à la police fédérale de Liège. Je suis disposé, le cas échéant, à m'expliquer davantage dès que j'aurai vu mon avocat. Vous m'informez que les éléments du dossier en votre possession permettent de considérer que je suis impliqué dans un trafic international de stupéfiants, à tout le moins entre le 01/08/06 et le 30/04/07.

    Je confirme que je ne souhaite pas m'exprimer à ce sujet tant que je n'ai pas vu mon avocat.

    Au terme de l'interrogatoire et après avoir été inculpé, le requérant rajouta :

    Je ne souhaite rien dire à ce sujet jusqu'à ce que j'aie vu mon avocat. (...) Quant à la possibilité de décerner un mandat d'arrêt, je n'ai rien à dire quant à cela, mais je souhaiterais savoir quand je vais voir mon avocat.

    Le juge d'instruction décerna alors un mandat d'arrêt à charge du requérant.

    Par une ordonnance du 5 septembre 2007, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège confirma le mandat d'arrêt précité.

    En réponse au moyen du...

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