Arrêts nº C-18/84 de Cour de justice des Communautés Européennes, 7 mai 1985
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Résumé
1 . LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES DES ARTICLES 92 ET 94 DU TRAITE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS SERVIR A METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DE MEME , D ' AILLEURS , QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FISCALES . TOUTES CES DISPOSITIONS POURSUIVENT UN OBJECTIF COMMUN , QUI EST D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE . LE FAIT QU ' UNE MESURE NATIONALE PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE QUALIFIEE D ' AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR L ' EXEMPTER DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 .2 . LE FAIT , POUR UN ETAT MEMBRE , D ' EXCLURE LES ENTREPRISES DE PRESSE DU BENEFICE DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LES PUBLICATIONS QU ' ELLES FONT IMPRIMER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EST DE NATURE A FREINER LES IMPORTATIONS DE PRODUITS IMPRIMES ORIGINAIRES DE CES ETATS ET DOIT , DES LORS , ETRE QUALIFIE DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
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Extrait
Arrêts nº C-18/84 de Cour de justice des Communautés Européennes, 7 mai 1985
Objet du litigeAYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN PREVOYANT QUE LES ENTREPRISES DE PRESSE NE BENEFICIENT PAS DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX POUR LEURS PUBLICATIONS QU ' ELLES IMPRIMENT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,Motifs de l'arrêt1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 JANVIER 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE...Voir le contenu complet de ce document
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