Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 46/98/COL, du 4 mars 1998, relative à la publication de deux communications dans le domaine de la concurrence concernant la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) et les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE

DOUEFR, 16 juillet 1998 › Serie L

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FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98L 200/46

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 46/98/COL du 4 mars 1998 relative à la publication de deux communications dans le domaine de la concurrence concernant la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) et les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE, vu l'accord sur l'Espace économique européen (1 ), et notamment son article 55, vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2 ), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 25, paragraphe 1, après avoir consulté la Commission européenne;

considérant que la Commission européenne a adopté une communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (3) et une communication concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (4 );

considérant que ces communications présentent aussi un intérêt pour l'Espace économique européen;

considérant qu'il est nécessaire d'aider les entreprises en leur indiquant les principes et les règles qui guideront l'Autorité de surveillance AELE lorsqu'elle appliquera le concept de marché de produits ou de marché géographique en cause et appréciera si un accord a un effet sensible sur les échanges et la concurrence au regard des articles 53 à 60 de l'accord EEE;

considérant qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans tout l'Espace économique européen;

considérant qu'en vertu du point II de la remarque générale contenue à la fin de l'annexe XIV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance est tenue d'adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux de cette dernière, afin que soit préservée l'équivalence des conditions de concurrence, (1) Ci-après dénommé l''accord EEE'.

(2 ) Ci-après dénommé l''accord Surveillance et Cour'.

(3 ) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5.

(4) JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 13.

FR Journal officiel des Communautés européennes16. 7. 98 L 200/47

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Les communications qui figurent aux annexes I et II de la présente décision, à savoir:

la communication de l'Autorité de surveillance AELE sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) et la communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, sont publiées.

2. La présente décision et les communications ci-jointes font foi en anglais et sont publiées dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998.

Par l'Autorité de surveillance AELE Le président Knut ALMESTAD FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 98L 200/48

ANNEXE I COMMUNICATION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE SUR LA DÉFINITION DU MARCHÉ EN CAUSE AUX FINS DU DROIT DE LA CONCURRENCE DANS L'ESPACE ÉCONOMI...

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