Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 20 mars 2003 (cas DÜRIG contre l'ALLEMAGNE)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 20 mars 2003 (cas DÜRIG contre l'ALLEMAGNE)

TROISIèME SECTION

DéCISION

SUR LA RECEVABILITé

de la requête no 75379/01

présentée par Hans DüRIG

contre l'Allemagne

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 20 mars 2003 en une chambre composée de

MM. I. Cabral Barreto, président,

G. Ress,

L. Caflisch,

P. Kūris,

B. Zupančič,

Mme H.S. Greve,

M. K. Traja, juges,

et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 septembre 2001,

Après en avoir délibéré, rend...

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