Council Directive 2000/47/EC of 20 July 2000 amending Directives 69/169/EEC and 92/12/EEC as regards temporary quantitative restrictions on beer imports into Finland
Published date | 29 July 2000 |
Subject Matter | Alcohol,Free movement of goods,Quantitative restrictions |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Communities, L 193, 29 July 2000 |
Directive 2000/47/CE du Conseil du 20 juillet 2000 modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande
Journal officiel n° L 193 du 29/07/2000 p. 0073 - 0074
Directive 2000/47/CE du Conseil
du 20 juillet 2000
modifiant les directives 69/169/CEE et 92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) L'article 26 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises(4) autorise la Finlande à continuer d'appliquer une limite quantitative de quinze litres aux acquisitions en franchise de droits de bière en provenance d'autres États membres, et ce conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
(2) La Finlande devrait prendre des mesures afin de garantir que les importations de bière en provenance de pays tiers ne sont pas admises à des conditions plus favorables que ces mêmes importations en provenance d'autres États membres.
(3) L'article 26 de la directive 92/12/CEE autorise la Finlande à continuer d'appliquer, jusqu'au 31 décembre 2003, les mêmes restrictions que celles qui s'appliquaient au 31 décembre 1996 à la quantité de biens pouvant être introduits sur son territoire sans paiement de droits d'accises supplémentaires, ces restrictions étant progressivement éliminées.
(4) Les articles 4 et 5 de la directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs(5) prévoient la possibilité d'accorder une franchise aux marchandises soumises à accises, contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres à condition que ces importations n'aient aucun caractère commercial.
(5) Les dispositions de l'article 26 de la...
To continue reading
Request your trial