Council Directive 85/347/EEC of 8 July 1985 amending Directive 68/297/EEC on the standardization of provisions regarding the duty-free admission of fuel contained in the fuel tanks of commercial motor vehicles

• Published date: 16 July 1985
• Subject Matter: Harmonisation of laws,Transport,Competition
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 183, 16 July 1985

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Directive 85/347/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

Journal officiel n° L 183 du 16/07/1985 p. 0022 - 0023
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0124
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0124
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0003

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 juillet 1985

modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

(85/347/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 68/297/CEE (4), modifiée par la directive 83/127/CEE (5), a fixé la quantité minimale de carburant contenue dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires qui doit être admise en franchise aux frontières intérieures de la Communauté;

considérant que, en vue de faciliter le passage de ces frontières, il convient dans un premier stade d'augmenter ladite quantité pour les véhicules aptes et destinés aux transports de personnes; qu'il convient que le Conseil décide ultérieurement de l'augmentation applicable aux véhicules aptes et destinés aux transports de marchandises;

considérant qu'il y a lieu de préciser la notion de « réservoirs normaux »,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 68/297/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Les États membres procèdent, conformément à la présente directive, à l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires traversant des frontières communes entre les États membres. »

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

« Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par:

- véhicule automobile utilitaire, tout véhicule routier à moteur qui, d'après son type...